Si le droit parlementaire est de plus en plus un droit écrit, dont l'élaboration est contrôlée par le Conseil Constitutionnel, chacun connaît l'importance de la source que représentent, s'agissant de la conduite des débats, des règles non écrites, issues de la pratique. Chacun sait également que nombre de règles relatives au fonctionnement des assemblées reposent sur un accord entre majorité et opposition. Or, plus encore que les pouvoirs parfois faiblement protecteurs de la minorité, de l'opposition, c'est à travers de telles règles que les pouvoirs dévolus, au sein du Parlement, à l'opposition, sont aujourd'hui établis.
A travers la Constitution, il est possible de remarquer que les moyens de l'action de l'opposition restent limités sans pour autant être négligés et que la pratique se permet d'étendre les droits de l'opposition. Le régime actuel permet-il à l'opposition de pouvoir s'exprimer autant que désiré concernant la procédure législative ? Afin de pouvoir répondre à cette question, nous allons voir que la collaboration législative du gouvernement et du Parlement se fait au détriment de ce dernier, puis nous verrons que cela n'empêche pas l'opposition parlementaire de bénéficier d'une étendue de droit effective par la pratique.
[...] Le droit d'amendement permet de contrebalancer cette absence de contre pouvoir, et de choisir les points forts du débat (selon le dépôt de l'amendement qui oblige la majorité à se défendre sur tel ou tel point) et la durée de celui-ci. La participation des présidents des groupes de l'opposition à la Conférence des Présidents leur permet d'être informés et non d'infléchir. Le droit d'amendement (article confère dans le cadre du débat, le moyen le plus commode pour combattre le gouvernement sur le terrain que celui-ci aura choisi, mais sans en maîtriser les thèmes sur lesquels portera le débat, qui dépend alors de l'opposition. [...]
[...] Enfin, le statut du Sénat, qui même s'il suppose de nouvelles réformes afin de pouvoir demeurer un acteur influent, reste non négligeable. C'est quand il s'agit de s'ériger en contre-pouvoir que sa place est essentielle. Pour qu'il puisse jouer ce rôle, il lui faut disposer de moyens juridiques d'intervention que son statut juridique actuel lui permet de mettre en œuvre. Au titre du contrôle exercé par l'Assemblée sur l'exécutif, figure enfin le pouvoir juridictionnel attribué par la Constitution aux parlementaires, tant à l'égard du chef de l'État que des membres du gouvernement. [...]
[...] En faveur de ses projets et des propositions acceptées par lui, le gouvernement dispose de moyens plus efficaces encore. Il peut d'abord en accélérer l'examen en les faisant inscrire par priorité à l'ordre du jour. Il tient de la Constitution la certitude que la discussion de ses projets de loi portera, devant la première assemblée saisie, sur ses propres textes non modifiés à la suite de leur examen par les commissions compétentes (article 42.1 De manière plus décisive, il peut ainsi imposer le vote bloqué sur tout ou partie d'un texte en discussion (article 44.3 faire céder l'opposition éventuelle du Sénat (article 45) et enfin exercer une forte pression sur l'Assemblée nationale en engageant sa responsabilité sur le vote d'un texte législatif (article 49.3 Ayant vu en quoi consistaient les différentes prérogatives gouvernementales, voyons la limitation des possibilités de se défendre de l'opposition imposée par la Constitution. [...]
[...] Enfin la commission d'enquête reste le moyen le plus efficace et le plus fréquemment à disposition de l'opposition. [...]
[...] La procédure législative et le respect de l'opposition parlementaire Si le droit parlementaire est de plus en plus un droit écrit, dont l'élaboration est contrôlée par le Conseil Constitutionnel, chacun connaît l'importance de la source que représentent, s'agissant de la conduite des débats, des règles non écrites, issues de la pratique. Chacun connaît également que nombre de règles relatives au fonctionnement des assemblées reposent sur un accord entre majorité et opposition. Or, plus encore que les pouvoirs parfois faiblement protecteurs de la minorité, de l'opposition, c'est à travers de telles règles que les pouvoirs dévolus, au sein du Parlement, à l'opposition, sont aujourd'hui établis. [...]
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