La procédure législative ordinaire sous la Vème République

Extraits

[...] Le principe est que le Gouvernement possède le choix entre l'Assemblée Nationale et le Sénat. Il effectue ce choix selon l'agenda de chaque Assemblée ou dans l'intention de marquer une certaine déférence envers l'une. Ce choix, en apparence anodin, peut se révéler décisif dans le sens où le Parlement étant bicaméral, le projet pour être adopté doit l'être de manière identique par les deux Assemblées. Or, selon l'article 42, l'Assemblée consultée en second délibère sur le texte qui lui est transmis par l'autre, elle peut, certes le modifier, mais la primeur apporte toujours une liberté plus grande, et peut orienter la discussion future. [...]

[...] En d'autres termes, il lie son sort à ce texte. Le Premier ministre dispose de ce mécanisme, qu'il enclenche après une délibération du Conseil des Ministres que le chef de l'Etat pourrait être à même de refuser dans le sens où il fixe l'ordre du jour de Conseil et ouvre la porte à un dépôt d'une motion de censure, systématique dans la pratique par l'opposition, mais qui n'a jamais abouti. Dans l'hypothèse inverse, le Gouvernement doit présenter sa démission et le texte est rejeté : la fonction législative rejoint ainsi étroitement la fonction de contrôle. [...]

[...] La procédure législative ordinaire sous la Vème République En février 2006, l'hebdomadaire L'Hémicycle intitulait un article, à l'occasion du cinquantième dépôt d'une motion de censure à l'Assemblée Nationale de réussite en référence au faible taux de réussite des tentatives de renversement du Gouvernement au cours de la Vème République. Cette constatation détonne avec le constat effectué par André Siegfried en 1956 - soit dix ans seulement après les débuts de la IVème République - qui relève qu'« il y a eu plus de vingt [cabinets] sous la IVème à l'heure où il écrit, c'est-à-dire une durée de vie moyenne de moins de six mois. [...]

[...] Au demeurant, le texte voté par le Parlement, ou une seule chambre (hypothèse du dernier mot à l'Assemblée Nationale), voire adopté sans discussion (cas du 49-3 peut connaître d'un dernier retard provoqué par la saisine instrumentalisée à certaines occasions, comme un dernier baroud d'honneur de l'opposition - du Conseil Constitutionnel par des autorités énumérées à l'article 61 (le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs) pour vérifier la conformité du texte à la Constitution. Sous réserve de cette saisine, le chef de l'Etat doit, dans les quinze jours qui suivent la transmission du texte par le Gouvernement, promulguer la nouvelle loi. Dès lors : nul n'est plus censé ignorer la loi. [...]

[...] L'alinéa 4 permet au Gouvernement de donner le dernier mot à l'Assemblée Nationale. Ce privilège s'explique par le mode d'élection de l'Assemblée au suffrage universel direct à l'inverse du Sénat (article ce qui lui confère une légitimité plus importante. Le recours à cet expédient est davantage une menace qu'une réalité, pourtant, elle connaît un regain lors des périodes de discordance de majorités entre les Assemblées. En effet, rare jusqu'en 1981, cette procédure s'est accentuée dès lors jusqu'à aboutir, en 1985, à ce que sur soixante réunions de commission mixte paritaire, quarante-cinq aboutirent à recourir au dernier mot de l'Assemblée Nationale. [...]