La procédure législative parait au premier abord très technique. Toutefois, la compréhension des mécanismes juridiques tout autant que de leur utilisation par les différents acteurs de la procédure permet de mieux comprendre l'équilibre entre les différents pouvoirs sous la Vème République. Dans cette optique, le présent document présente non seulement la procédure en elle-même mais ausi ses enjeux politiques. Par exemple, la loi Veil sur l'IVG de 1975 a été l'occasion de débats fougueux et a donné lieu à un schéma politique inédit à l'heure où les majorités stables commençaient à émerger à l'Assemblée Nationale.
[...] Suivent les mêmes protestations, exclamations, interventions que lors de la première discussion. "Une femme communiste est sans doute à vos yeux trop insupportable pour que vous la laissiez parler à la tribune de l'Assemblée nationale." (Gisèle Moreau) "Progrès du droit ou terrible régression" (J. Foyer) Tout de suite après, suit la discussion détaillée sur les amendements proposés par le Sénat. Le Président prend soin de donner la parole au Gouvernement après chacun des amendements pour qu'il puisse défendre son point de vue. [...]
[...] C'est pourquoi Simone Veil alors ministre de la santé a pris en charge la tache de préparer ce projet de loi, qui a été adopté en conseil des ministres le 13 novembre 1974 et transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre. Néanmoins, nous verrons par la suite que l'initiative populaire d'un projet de loi a un grand impact sur la suite de la procédure. II. L'examen par les assemblées théorie La suite de la procédure consiste d'abord en l'examen du texte de loi par les commissions. A. Les commissions Le bureau de l'assemblée, après avoir examiné les irrecevabilités des propositions de loi décide de les transmettre aux commissions compétentes. [...]
[...] Les projets de loi Les projets de loi sont préparés par un ministre ou par les services administratifs du Premier ministre. Ils doivent être soumis pour avis au Conseil d'Etat, qui peut éventuellement les amender (l'avis n'est connu que du Gouvernement). Ils font ensuite l'objet d'une délibération en conseil des ministres. Une fois adoptés, ils sont déposés par le Premier ministre sur le bureau d'une des deux assemblées. b. Les propositions de loi Les propositions de loi sont soumises à beaucoup moins de contraintes. Il suffit à l'auteur de la proposition de la déposer sur le bureau de son Assemblée. [...]
[...] Les débats durent 3 jours et deux nuits (du 26 au 28). Des motions de renvoi en commission sont déposées mais rejetées. F. L'examen détaillé La procédure normale L'examen article par article dure deux jours. Il est sujet à tant de discussions, beaucoup d'amendements sont rejetés. L'Assemblée nationale adopte enfin le texte à 3.30 du matin par 284 vois contre 189. Il n'y a eu que 6 abstentions. Les prérogatives gouvernementales a. le vote bloqué Pourquoi ne pas recourir au vote bloqué ? [...]
[...] Si aucun texte de transaction n'est proposé ou si le texte n'est pas adopté A ce moment là, le Gouvernement a la possibilité de faire statuer en dernier lieu l'Assemblée Nationale. Cette procédure comporte trois étapes : la nouvelle lecture par l'Assemblée, la nouvelle lecture par le Sénat et la lecture définitive par l'Assemblée. Lors de la nouvelle lecture, l'Assemblée délibère sur le dernier texte adopté avant que ne s'engage la procédure de conciliation (=AN2). Le texte qu'elle adopte est transmis au Sénat. Si le Sénat l'adopte sans modification, le texte est définitivement adopté. Dans le cas contraire, il est transmis à l'Assemblée en vue de la lecture définitive. [...]
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