« Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante » Montesquieu.
Dans un souci de rationalisation destiné à préserver la stabilité et l'autorité du gouvernement, les efforts sous la Ve République ont consisté à permettre à l'exécutif d'obtenir l'adoption de textes législatifs dans un Parlement disposant d'une majorité cohérente.
Ceux-ci ont mené à la procédure législative actuelle, par laquelle on entend le mode d'élaboration que toute loi ordinaire emprunte.
Elle comprend quatre phases, la phase de préparation, de discussion, de contestation (facultative) et de promulgation. Les prérogatives du gouvernement lui permettent d'orchestrer la procédure.
La forme actuelle de la procédure législative provient de la Constitution du 4 octobre 1958 qui a eu parmi ses objectifs de rationaliser le parlementarisme. Ainsi, l'article 39 alinéa 1er de la Constitution dispose que « L'initiative des lois appartient au 1er ministre et aux membres du gouvernement ».
Son principal but a donc visé à éliminer un certain excès de souveraineté parlementaire, à l'origine des instabilités gouvernementales qui eurent lieu durant la IIIe et la IVe République.
[...] La notion de renvoi qui entraine la suppression du débat avant la discussion détaillée. L'exception d'irrecevabilité considère que le texte dans sa conception méconnait la séparation du domaine de la loi. La question préalable veut démontrer qu'il n'est pas nécessaire de délibérer et que le texte ne peut être adopté entrainant son rejet. Puis vient la phase d'examen détaillé dans laquelle le texte est discuté article par article. À ce moment les amendements peuvent être présentés par tous les participants au débat (gouvernement, rapporteur de la commission, parlementaire). [...]
[...] C'est l'article 44 al qui permet au gouvernement de demander à l'Assemblée saisie de prononcer par un seul vote sur tout ou une partie du texte. Avant cela, un délai a été prévu pour permettre au Parlement d'avoir le temps d'examiner suffisamment les textes. Ce délai est prévu par l'article 42 al de la Constitution. Après avoir vu ces deux étapes de la procédure législative, il est évident que maintenant nous devons analyser les étapes de vote et de mise en application de la loi. [...]
[...] En pareil cas, le gouvernement serait en droit de s'y opposer. Les propositions de loi sont transmises au bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et conformément à l'article 39 de la Constitution, la proposition de loi peut être soumise au Conseil d'État par le Président d'une assemblée, sauf si l'auteur de la proposition s'y oppose. Le dépôt d'une proposition de loi parlementaire s'avère donc globalement beaucoup plus simple que le dépôt d'un projet de loi gouvernemental. [...]
[...] La première partie de notre étude concernera les deux premières étapes de la procédure législative, qui dont le dépôt et la discussion d'un texte de loi. Dans la seconde seront traitées l'adoption et la mise en application des lois. I Dépôt et discussion du texte Dans la procédure législative, on peut distinguer deux premières périodes, la première consistant à la mise à l'étude du texte de loi et la seconde leur discussion. A Mise à l'étude du texte de loi L'article 39 alinéa 1er de la Constitution dispose que l'initiative des lois appartient concurremment au 1er trimestre (projet de loi) et aux membres du Parlement (proposition de loi) Le projet de loi gouvernemental Lors de la présentation du texte, d'une future loi, l'initiative gouvernementale est appelée projet de loi. [...]
[...] Prenons l'exemple du Canada qui possède une Assemblée législative s'inspirant du modèle britannique. Le mode d'adoption des lois y est bien défini. Un projet de loi doit franchir obligatoirement diverses étapes bien précises tant à la chambre des communes, qu'au Sénat, avant d'y être adopté et d'y recevoir la sanction royale pour avoir force de loi. Dans les deux chambres, on constate couramment deux lectures successives ; une étude en comité, une étape de rapport et une troisième lecture avant l'adoption. [...]
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