La procédure législative : initiative, vote, promulgation et publication

Extraits

[...] Le gouvernement donne le dernier mot à l'AN car les députés ont plus de légitimité. C'est bien le gouvernement qui est maître du jeu et le parlement rationalisé. La publication et la promulgation de la loi C'est le président qui signe la loi et qui la promulgue. Il a droit de veto suspensif = il a 15 jours et peut demander au parlement de délibérer à nouveau. Mais si le parlement adopte le même texte, le président est obligé de promulguer. La publication est faite aux J-O (journal officiel) et elle applicable. [...]

[...] La procédure législative (Art - 44 - 45 - 48) 3 phases : l'initiative - le vote - la promulgation et publication 1 - L'initiative Double : Gouvernement = projet de loi Parlement = proposition de loi Déposé indifféremment devant l'AN ou le Sénat. Les initiatives des parlementaires sont encadrées : que dans le domaine de l'art. 34; ensuite l'article 40 dit les propositions et les amendements d'origine parlementaire ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des recettes publiques soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ce qui veut dire que d'après cette article 40 les parlementaires ne peuvent pas déposer des propositions de loi s'il est interprété strictement, ce qui était le cas au début de la Vème république (Michel Debré). [...]

[...] sur le parlement et rationalisation de ce dernier. Le vote de la loi 2 étapes : vote en principe article par article sur le texte adopté ou modifié par la Commission permanente, puis vote sur l'ensemble du texte Mais : Le gouvernement a la possibilité de demander le vote bloqué par le biais de l'article 44 alinéa 3 de la constitution : si le gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement Explication du vote bloqué: Il s'adresse nécessairement à la majorité parlementaire. [...]