La procédure législative

Extraits

[...] Si c'est une proposition, il s'ouvrira sur le rapport de la commission. Commissions spéciales et permanentes : L'intervention d'une commission spéciale, selon la Constitution, aurait dû être la règle pour tous les textes, et celle d'une des 6 commissions permanentes exceptionnelle (à l'Assemblée : finances, production et échanges, affaires étrangères, défense, affaires culturelles et sociales et commission des lois). Mais l'exception est devenue la règle car des interlocuteurs réguliers simplifient le travail. Du travail législatif préparatoire au travail décisionnel : le passage en séance Les 3 procédures pour tenter d'empêcher la discussion d'un texte : - l'irrecevabilité : elle traduit un problème juridique : le gouvernement défend l'incompétence du Parlement (art 40 ou 41) ; les parlementaires montrent l'inconstitutionalité d'un texte rejet direct du texte. [...]

[...] Les allers et retours du texte d'une assemblée à l'autre constituent la "navette", qui se prolonge tant qu'un accord global n'intervient pas. Mais le gouvernement peut empêcher cette situation de s'éterniser : après 2 lectures par chaque assemblée, le Premier ministre peut proposer aux assemblées de créer une commission mixte paritaire (CMP, cf art. composée de 7 députés et 7 sénateurs, et chargée d'élaborer un texte de compromis. Le gouvernement peut aussi laisser la navette se poursuivre s'il préfère prendre le risque d'enterrer la réforme plutôt que de faire approuver une loi non conforme à ses souhaits. [...]

[...] L'Assemblée dispose de 40 jours pour une première lecture, le Sénat doit se prononcer ensuite dans les 20 jours. S'il y a navette, tout doit être terminé dans les 70 jours, au besoin par un vote en dernier mot de l'Assemblée. Si ce délai est dépassé, ces dispositions peuvent être mises en vigueur par ordonnance du gouvernement, mais depuis 1958, le gouvernement ne l'a fait qu'une seule fois en 1979. L'objectif du constituant a donc été atteint : permettre à l'exécutif d'obtenir en temps utile, à la différence des Républiques précédentes, les moyens financiers de sa politique. [...]

[...] - Examen obligatoire du Conseil d'Etat (art. 39) qui émet un avis secret, en constitutionnalité, légalité (cohérence avec le système juridique), et opportunité. Puis amendements éventuels (gouvernement pas lié par cet avis). - Délibération formelle en Conseil des ministres et annonce par les médias de la réforme, avant même la saisine du Parlement (abaissement symbolique). Décret du Premier ministre prenant acte de l'adoption par le Conseil des ministres. Le projet de loi est alors déposé sur le bureau d'une des assemblées. [...]

[...] Cependant, l'accord du Sénat est obligatoire s'il est concerné par la loi organique. Depuis la révision constitutionnelle de 1992, l'accord des 2 chambres est aussi nécessaire pour la loi organique concernant le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne (art Ce sont les 2 seules exceptions, en matière de loi organique, à la primauté de l'Assemblée. Le Conseil Constitutionnel devra obligatoirement se prononcer sur la constitutionnalité de la loi avant sa promulgation. Les lois de finances Elles organisent les dépensent et les recettes de l'Etat. [...]