La procédure d’élaboration des projets de loi

Extraits

[...] En cas de désaccord, une procédure de commission mixte paritaire est instaurée, et c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot. Enfin, la loi doit être promulguée par le Président de la République et n'entre en vigueur qu'après sa publication au Journal officiel. Finalement, même si la Constitution ne semble pas faire de distinction entre les deux sources d'initiative des lois, une très grande majorité résulte dans les faits de projets de loi et l'initiative gouvernementale paraît prépondérante. Cependant, la révision constitutionnelle de 2008 a voulu renforcer le rôle du Parlement dans la procédure législative. [...]

[...] Si les règles fixées sont méconnues, le projet ne peut pas être inscrit à l'ordre du jour. III. La phase parlementaire d'analyse, de discussion et de vote du projet de loi 1. L'examen en commission parlementaire Après son dépôt, une des six commissions parlementaires va ensuite étudier le texte de loi et proposer des amendements, dans le cadre soit d'une commission législative permanente (le cas le plus fréquent), soit d'une commission spéciale désignée pour l'étude d'un texte de loi en particulier. [...]

[...] Au terme de cet examen, le Conseil d'Etat adopte un texte définitif de valeur consultative qui n'est pas publié. II. La phase finale d'élaboration du projet de loi, adopté par le Conseil des ministres 1. L'examen du Conseil des ministres : une ultime délibération au sein du gouvernement Le texte est ensuite obligatoirement examiné puis adopté en Conseil des ministres, présidé par le Président de la République. Il devient alors un projet de loi. Le plus souvent, ce contrôle ne fait qu'avaliser le texte élaboré puisque des accords ont été trouvés dans les réunions interministérielles. [...]

[...] Une fois l'accord trouvé, le texte est transmis au secrétaire général du gouvernement L'éventuel avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) Dans le cas de projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental, ou définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, le CESE peut être consulté pour avis, conformément à l'article 70 de la Constitution La consultation obligatoire du Conseil d'Etat : un avis consultatif primordial Enfin, le secrétaire général du gouvernement transmet le texte au Conseil d'Etat, qui doit obligatoirement être consulté, en tant que conseiller juridique du gouvernement. Il examine le texte à la fois sur le fond et sur la forme, et doit s'assurer du respect des normes supérieures. Sur le fond, il s'agit d'estimer les opportunités, les avantages et les inconvénients du projet de loi. Sur la forme, il lui faut apprécier la structure du texte, sa cohérence avec le droit existant, le respect des règles de procédures, et apporter d'éventuelles modifications rédactionnelles. [...]

[...] Le contenu du projet de loi à ce stade Premièrement, il contient un exposé des motifs indiquant les raisons de la loi, son esprit, ses objectifs et une brève explication par articles. À cela s'ajoute le dispositif, qui constitue la partie du projet à vocation normative, celle qui va être discutée et éventuellement amendée par les assemblées. De plus, le projet contient une étude d'impact destinée à évaluer les effets administratifs, juridiques, sociaux, économiques et budgétaires des mesures envisagées ainsi que son articulation avec le droit européen. [...]