Procédure de délégalisation, article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, pouvoir réglementaire général, hiérarchie des normes, loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, décision n 84-185DC du 18 janvier 1985 du Conseil constitutionnel, procédure de déclaration d'irrecevabilité
La procédure de délégalisation est une notion connue sous le prisme du droit constitutionnel, et consiste en vertu des dispositions comprises au sein de l'article 37 in fine de la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République en une technique qui permet de demander au Conseil constitutionnel qu'il déclare que des dispositions législatives -- dans le domaine de la loi -- y sont intervenues à tort et qu'elles relèvent en fait du domaine du règlement. Ces dispositions sont en réalité réglementaires.
Dans la mesure où ces dispositions ne relèvent pas du pouvoir législatif et donc du domaine de la loi, elles relèvent du pouvoir réglementaire et donc du pouvoir exécutif qui est seul compétent pour modifier ces dispositions par un règlement.
Ainsi, le règlement qui permet d'en modifier les énonciations constitue un acte de portée générale et impersonnelle pris par des autorités administratives compétentes, celles-ci sont au niveau national comprises dans le pouvoir exécutif en tant que détentrices du pouvoir réglementaire général.
[...] Cependant, il a été fait le choix par le pouvoir constituant dérivé de 1958 de prévoir effectivement que des domaines seront soustraits à la loi. Michel Debré (1912-1996) l'un des pères fondateurs de la Constitution instituant la Ve République avait parlé d'« une absurdité » concernant la confusion des domaines de la loi et du règlement. Ainsi, l'article 34 de la Constitution susmentionnée définit le domaine exact dans lequel la loi est compétente pour agir. Ce domaine est en réalité un domaine borné et ce qui ne relève pas de lui relève du règlement. [...]
[...] Si les domaines de la loi et du règlement ne peuvent pas se confondre des techniques permettent d'en garantir le respect (II). I. Les domaines de la loi et du règlement respectifs et distincts La distinction opérée par la Constitution de 1958 eu égard à l'existence des domaines de la loi et du règlement fut innovante en ce qu'aucune autre constitution que la France connut lors de son histoire constitutionnelle ne prévoyait une telle différenciation. Il est donc depuis lors fait la distinction entre le domaine du règlement et le domaine de la loi qui tend actuellement à s'accentuer et à s'étendre A. [...]
[...] Cependant, pour le cas des règlements d'exécution des lois, celles-ci doivent préexister et permettent leur application effective. À titre tout à fait indicatif, le régime juridique applicable aux contraventions relève de façon exclusive, plénière, absolue au pouvoir réglementaire. Pourtant, force est de constater que le domaine de la loi n'est pas totalement étranger à elles en ce que les peines qui sont prévues dans leur cadre ne doivent pas être privatives de liberté et sont donc regardées au regard de la loi et de son domaine . [...]
[...] En effet, il constitue un complément de ce dernier, un véritable appendice de celui-ci. En fait, le domaine réglementaire sera le domaine dans lequel le gouvernement est expressément compétent pour prendre des actes appelés décrets, et pour lequel il peut donc intervenir puisque la loi n'en a pas la possibilité, l'autorisation constitutionnelle. L'article 34 est un article tout à fait précis, et donc, ce qui n'est pas précisé par lui ne relève pas de sa portée, de son champ d'application. [...]
[...] En effet, respectivement sous les IIIe et IVe Républiques de 1870 à 1940 et de 1940 à 1958, la définition de la loi était accentuée sur la forme que celle-ci revêtait. La loi constituait donc cet acte adopté par le Parlement, mais était promulguée par le président de la République. Au regard de cette définition, la loi ou plutôt son domaine étaient donc omnipotents et ne connaissaient finalement aucune limite, aucun cadrage. La loi ne pouvait être modifiée que par une autre loi et celle-ci pouvait être relative à tout sujet. [...]
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