La procédure du 49-3 est-elle compatible avec la séparation des pouvoirs ?

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La procédure du 49-3 est-elle compatible avec la séparation des pouvoirs ?

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Procédure du 49-3, Séparation des pouvoirs, gouvernement Rocard, loi Macron, Code du Travail, adoption d'une loi, Pierre Pflimlin, Assemblée nationale, pouvoir exécutif, pouvoir législatif

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Résumé du document

La procédure du 49 alinéa 3 de la Constitution, symbole en quelque sorte du parlementarisme rationalisé dont l'usage n'a jamais conduit à ce jour au renversement du gouvernement, conduit à faire adopter n'importe quel projet ou proposition de loi sans que le Parlement ne se prononce explicitement dessus.
Cette procédure avait été conçue pour n'être que d'usage exceptionnel pour Michel Debré et par les constituants de 1958. Elle est issue d'une proposition du gouvernement Pflimlin dans les derniers mois de la IVe République (projet Gaillard), membre du gouvernement du général de Gaulle en 1958, Guy Mollet y étant favorable.
L'usage de l'article 49 alinéa 3 s'est beaucoup banalisé ces derniers mois, il a été utilisé à 88 reprises depuis 1958.
L'existence de cette procédure est liée à la volonté de lutter contre l'instabilité gouvernementale qui sévissait avant 1958. Il s'agissait dans l'esprit des créateurs de ce dispositif, à savoir Pierre Pflimlin et Guy Mollet de concilier parlementarisme et stabilité gouvernementale en obligeant l'Assemblée nationale à prendre ses responsabilités.

Sommaire

Des interrogations légitimement suscitées par l'adoption d'une loi sans vote explicite au Parlement
1. La procédure établie par l'article 49-3 de la Constitution permet l'adoption par l'exécutif d'une loi sans vote explicite
2. La procédure établie par l'article 49-3 de la Constitution suscite des interrogations légitimes
Un dispositif établi par l'article 49-3 de la Constitution ne remettant pas en cause la séparation des pouvoirs
1. L'utilité du dispositif dans les rapports entre l'exécutif et le Parlement
2. La limitation d'usage depuis 2008

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Extraits

[...] L'article 49 alinéa 3 permet également de passer outre l'obstruction de l'opposition. Il s'agit malgré l'existence d'une majorité, de mettre un terme à l'obstruction de l'opposition : par exemple, Pierre Mauroy sur la loi portant nationalisations en janvier 1982 ; Jacques Chirac de 1986 à 1988, sept fois ; Edouard Balladur en juin 1993 sur les privatisations ; Jean-Pierre Raffarin en 2003 sur la loi électorale pour les européennes et les régionales et, en 2004, sur la loi sur la décentralisation ; Dominique de Villepin en 2006 sur le « contrat première embauche » (CEP). [...]

[...] Dans cette hypothèse, non seulement le gouvernement restera en place, mais encore, le texte qu'il estimait nécessaire sera présumé adopté. On peut s'interroger sur l'acceptation tacite d'un mécanisme en cas d'échec d'une motion de censure. Dans les deux cas de figure, à savoir le dépôt d'une motion de censure ou absence d'un tel texte, on court-circuite la procédure habituelle permettant une discussion approfondie des textes. Si une motion de censure est déposée, la discussion portera sur la raison d'être de la censure et non pas sur le détail des dispositions du texte. [...]

[...] Const., n° 89-264 DC du 9 janvier 1990, Loi de programmation relative à l'équipement militaire) tandis « qu'il suffit que le Conseil des ministres ait délibéré (sur ce projet) », son accord n'étant donc pas nécessaire (Cons. Const., décision précitée). Il faut et il suffit que le sujet ait été évoqué au cours du Conseil des ministres, ce que le procès-verbal et pas nécessairement le communiqué de presse doit retracer. Le Conseil constitutionnel a également précisé que « une seule délibération du Conseil des ministres suffit pour engager, lors des lectures successives d'un même texte, la responsabilité du gouvernement qui en a ainsi délibéré » (Cons. Const., n° 2016-736 DC août 2016). [...]

[...] L'article 49-3 est une des dispositions les plus connues de la Constitution, mais également les plus contestées. Il est probablement un des rares articles, avec l'article 16 de la Constitution, à être connu par les Français et les médias et souvent assimilé à un revolver que « dégaine » le Premier ministre. Le dispositif de cet article est très réducteur des droits du Parlement puisqu'il permet au gouvernement de faire adopter des textes de loi sans qu'elles aient été votées, ni même débattues par l'Assemblée nationale. [...]

[...] Mais même dans des circonstances beaucoup moins défavorables, le Premier ministre peut avoir besoin du 49-3. Cet article permet alors au gouvernement de discipliner sa majorité et de lui imposer une politique qu'elle conteste. Il peut s'agir de soumettre toute la majorité (loi sur l'amnistie des généraux d'Algérie en novembre 1982 par P. Mauroy), la majorité de sa majorité (gouvernements Barre de 1976 à 1981 sur quatre textes, à l'encontre du RPR), la minorité de sa majorité (les communistes sur la loi prix et revenus par P. Mauroy en 1982). [...]

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