Le comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve république a proposé de reconnaître aux justiciables un droit nouveau en introduisant une exception d'inconstitutionnalité. La révision du 23 juillet 2008, introduite par l'article 61-1, est moins ambitieuse en adoptant plutôt la procédure de la question préjudicielle de constitutionnalité devenue avec la loi organique de 2009 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le président Sarkozy justifie la réforme entreprise de la manière suivante : « enfin, j'ai considéré qu'il était temps de permettre aux citoyens de s'approprier leur constitution et d'accéder directement au Conseil Constitutionnel ; tout comme il était urgent que le conseil constitutionnel et notre constitution ne restent pas à l'écart de cet immense corpus de droit fondamental qui est en train de se construire dans le cadre d'un dialogue entre juridictions nationales et les juridictions européennes et internationales. Pour cela, il fallait que la constitutionnalité des lois puisse être contestée par les justiciables, au même titre que leur conventionalité ».
Cette révision ouvre de nouvelles perspectives permettant d'examiner des lois qui n'auraient pas été soumises au contrôle de constitutionnalité prévu par l'article 61. Comme l'a dit Dominique Rousseau, « la constitution devient un instrument à la disposition des justiciables et de leur avocat pour défendre concrètement, pratiquement et au quotidien les droits fondamentaux qui sont au cœur de la démocratie ».
[...] Avec la QPC, le Conseil Constitutionnel est donc un défenseur très exigeant des droits et libertés. Cet important pouvoir nécessite évidemment des compétences accrues dans le domaine juridique, mais ce point commence à poser problème, du fait de la non réorganisation de la composition du Conseil Constitutionnel. B/De trop faibles compétences aux vues des pouvoirs du Conseil Constitutionnel Il faut noter que, malgré cette nouvelle compétence du juge constitutionnel du fait de l'arrivée de la QPC, la composition et le mode de désignation des membres du Conseil n'a pas changé. [...]
[...] La CEDH s'est alors félicité que la Cour constitutionnelle allemande est interprétée une loi de sûreté allemande à la lumière de la CEDH, pour éviter des problèmes de hiérarchie des juridictions. On remarque donc que le contrôle conventionnel peut mettre à mal la QPC. De plus, du côté du justiciable, avec le fort niveau de protection des libertés par la CEDH, en matière de tactique de procès, la mise en cause d'une loi par rapport à la CEDH est beaucoup plus certaine que la même contestation via la QPC et peut être même plus rapide, car cela évite le système des filtres. [...]
[...] C'est une bonne garantie pour les droits et les libertés contre le législateur lui-même et donc aussi le gouvernement souvent à l'origine des lois. Si le Conseil admet une inconstitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1, on peut se demander si le Conseil ne participe pas un peu plus à l'œuvre législative surtout avec la liberté que le constituant lui reconnaît dans l'article En effet, cet article précise qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. [...]
[...] Comme l'a dit Dominique Rousseau, la constitution devient un instrument à la disposition des justiciables et de leur avocat pour défendre concrètement, pratiquement et au quotidien les droits fondamentaux qui sont au cœur de la démocratie Dans quelles mesures la question prioritaire de constitutionnalité peut être remise en cause concernant l'impact sur la protection des libertés fondamentales ? Dans un premier temps, nous aborderons le rôle peut être trop important du Conseil Constitutionnel suite à l'introduction de la QPC,au vu de sa compétence puis nous verrons dans un second temps que cette QPC n'est cependant pas encore une procédure parfaite. [...]
[...] II/ Le rôle du Conseil Constitutionnel cependant limité Le faite que le Conseil Constitutionnel ne soit pas saisi directement par les justiciables pour la QPC introduit un système de filtres ce qui réduit le rôle du Conseil Constitutionnel, rôle réduit aussi du fait d'une hiérarchie des normes pouvant éclipser la QPC A/Les filtres limitant le pouvoir du conseil constitutionnel Contrairement à l'Allemagne par exemple, la QPC ne donne pas le droit aux citoyens de saisir le Conseil Constitutionnel, mais aux justiciables, ce qui est tout à fait différent. La QPC ne peut être soulevée d'office par le juge et cela même si le juge constate un problème d'inconstitutionnalité. Seules les parties peuvent soulever cette QPC dans un écrit distinct et motivé. [...]
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