privatisation, protection, intérêt national, Conseil Constitutionnel, Loi sur les privatisations, Etat, entreprise publique, secteur public
La privatisation est une opération classique permettant à l'entreprise publique de sortir du secteur public. Elle implique une opération juridique tendant à faire rompre l'entreprise de tout lien avec son régime premier, le régime spécial de droit public. Par ailleurs, comme le rappelle le CC dans sa décision des 25 et 26 juin 1986 dite « Loi sur les privatisations », les entreprises à privatiser doivent être choisies conformément à la Constitution et ne doivent pas être bradées dans la mesure où elles font partie des biens de la nation. Ainsi, une entreprise détenant un monopole de fait ou un service public national ne peut pas être privatisée : ce sont des fonctions qui doivent être assurées ou assumées par l'État. Ces exigences découlent de l'alinéa 9 du Préambule de 1946. Ceci va permettre à l'État de disposer d'une marge de manœuvre dans ses choix politiques.
[...] Ainsi, la privatisation ne va pas forcément être un désengagement de l'État, qui au contraire, en combinant l'intérêt économique avec la protection de l'intérêt national, va peut-être pouvoir la rendre plus effective. [...]
[...] L'intérêt national ? Il existe actuellement un mouvement de sociétatisation (changement de structure de l'entreprise qui reste pourtant une EP) qui semble répondre à la volonté de performance, de rentabilité ainsi qu'aux exigences du droit communautaire. De fait, la formule sociétale est de plus en plus utilisée. Par ailleurs, la filialisation va permettre à une entreprise publique de créer des filiales qui lui donneront ainsi la possibilité de diversifier son activité (tout en restant en lien avec son objet social) alors même qu'elle n'en aurait normalement pas la capacité. [...]
[...] Les privatisations donneraient à l'État de nouveaux moyens concernant sa politique budgétaire. D'après la jurisprudence du CC issue de la décision des 25 et 26 juin 1986, la privatisation ne doit pas conduire à brader les entreprises, c'est-à- dire qu'il serait inconstitutionnel de les céder à un prix inférieur à leur valeur. Il s'agit ici de prendre en compte le budget de l'État (question de la préservation de l'économie nationale). En effet, il faut que les entreprises soient évaluées par des experts indépendants (des éventuels acquéreurs) en tenant compte de toutes les données économiques (relatives au marché) qui sont prises en considération dans les cas de cession d'actifs ou de cession totale de sociétés (voir réserve d'interprétation du CC). [...]
[...] Il convient alors de se demander dans quelle mesure il est possible de concilier la privatisation et l'intérêt national. Le droit constitutionnel de la privatisation : un élément de la protection de l'intérêt national Le législateur, maître de la privatisation L'article 34 de la Constitution pose la compétence de principe du législateur en matière de privatisation. Le CC va rappeler (décision du 5 août 2004, Société de l'électricité et du gaz qu'il est de la compétence du législateur de mettre en œuvre les privatisations et qu'il doit le faire par la loi (toutefois, la décision de privatiser relève du choix du gouvernement). [...]
[...] Pourtant, il est possible de constater qu'elles peuvent conduire l'État à avoir toujours un droit d'intervention dans la gestion de ces entreprises et ceci dans un but de protection de l'intérêt national. II- Les mesures de protection de l'intérêt national mises en place par le législateur Il est possible de protéger l'intérêt national au cours des privatisations : cela est permis depuis 1986 et encore plus avec la loi de 1993 qui reposait sur différents mécanismes L'action spécifique Ce mécanisme a été créé par la loi du 6 août 1986. [...]
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