La valeur juridique des principes généraux du droit (PGD)

Extraits

[...] C'est du fait de ce dernier motif d'ailleurs que le juge administratif se place au dessus de l'administration. Par conséquent, les principes généraux du droit se situent entre la loi et le règlement. Autrement dit, ils ont une valeur infralégislative et supradécrétale. B La jurisprudence du Conseil d'Etat. Dans l'arrêt syndicat général des ingénieurs conseils en date du 26 juin 1959, le Conseil d'Etat estime que les principes généraux du droit s'imposent aux règlements autonomes (article 37 al de la Constitution de 1958). [...]

[...] En effet, il faut voir que les PGD tirent souvent leur source de ce préambule ou de cette déclaration universelle. C'est par exemple le cas de l'égalité devant l'impôt, la liberté de conscience ou encore celle d'association. Dès lors, les PGD auraient valeur constitutionnelle. De plus, l'arrêt du conseil d'Etat du 3 juillet 1996 dit Koné conforte cette conception. En effet, lors de celui-ci, le commissaire du gouvernement proposait au conseil d'ériger en PGD la règle selon laquelle l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique C'est alors que l'on a cru reconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République c'est-à-dire un principe constitutionnel susceptible de prévaloir sur une norme internationale. [...]

[...] TD DROIT ADMINISTRATIF DISSERTATION Valeur juridique des principes généraux du droit. Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non écrites dégagées par le juge administratif et qui s'imposent à toutes les autorités administratives. C'est à la fin de la guerre, à propos d'une décision ayant le caractère de sanction que le Conseil d'Etat va pour la première fois recourir à la notion sans utiliser le terme précisément (CE Section mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier). L'expression apparaît un an plus tard dans une décision de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 26 octobre 1945 (Arrêt Aramu). [...]

[...] Pour autant, ils sont soumis aux principes généraux du droit. Ceux-ci ont donc une valeur supérieure aux décrets, mais inférieure aux lois. Ainsi, pour les juges suprêmes, le respect des principes généraux du droit s'impose à toutes les autorités administratives, même les plus élevées et si les actes administratifs ne respectent pas les principes généraux du droit, ils seront annulés. Le juge administratif précise que seule une loi peut tenir en échec un PGD. Mais, dans ce cas de figure, il est nécessaire que la disposition législative soit précise et claire pour que l'application d'un principe général soit écartée (CE Ass 17 février 1950, Dame lamotte). [...]

[...] II Les PDG : Une valeur supralégislative incertaine. La naissance de la Vème République a donné naissance à une controverse concernant la valeur juridique des principes généraux du droit Cependant, il faut noter que la jurisprudence en découlant ne nous permet pas de tirer une réelle conclusion concernant cette soi disante valeur constitutionnelle des PGD. En effet, une question persiste quant à la valeur des PGD dégagés par le Conseil d'Etat et repris par le Conseil Constitutionnel A La naissance d'une controverse. [...]