Les principes généraux du droit (PGD) sont des notions juridiques présentes dans le droit positif, ces principes sont dégagés de la jurisprudence, en particulier la jurisprudence administrative. Le droit administratif est un droit sans réellement de texte écrit, à l'instar du droit civil, cette prédominance du droit prétorien à permis de dégager rapidement des PGD, car la spécificité des PGD est qu'ils s'appliquent sans texte. C'est le juge qui introduit les PGD dans le système juridique, néanmoins les juges ne créent pas de droit, ils dégagent ces théories dans les textes présents et les érigent en PGD. Les juges ne peuvent pas créer du droit, car cela leur est interdit par le Code civil, pourtant quand un PGD est instauré il s'impose à l'administration. Les PGD sont le reflet des attentes de l'opinion et « l'état de la civilisation » comme l'affirme Guy Braibant, ils se placent donc logiquement dans l'ordonnancement juridique interne. Le droit interne est le droit qui émane du processus législatif d'un état, il faut donc en toute logique exclure le droit communautaire.
Même si les PGD ont rapidement acquis leurs lettres de noblesse, il semblerait que la tendance s'inverse, en effet pour beaucoup d'auteurs les PGD apporteraient beaucoup de problèmes, ils s'intègrent mal dans la hiérarchie des normes, sont archaïques pour certains et ne jouent plus leurs rôles de "révélateur des valeurs républicaines" et ne sont plus toujours en accord avec la notion de cohérence juridique européenne. En effet les PGD sont apparus il y a plus de 150 ans et peuvent paraître désuets, car il est sûr que les valeurs de la république il y a 150 ans ne sont pas les mêmes actuellement. Certains auteurs affirment même que les PGD ne sont plus nécessaires dans le droit positif, mais ne sont pas pour autant inutiles, ce qui peut paraître un peu paradoxal, d'où l'interrogation suivante.
Quelle est l'utilité des principes généraux du droit dans notre droit positif interne ?
[...] Ces PGD se situeraient au même niveau que les principes inscrits dans le préambule de la constitution. D'ailleurs dans cet arrêt le juge vise le préambule de la constitution et place le principe d'égalité d'accès à la fonction publique comme un PGD. Et tout logiquement selon cette théorie même le législateur n'a pas le droit de déroger à ces principes. Mais se pose le problème de contrôle constitutionnel de la loi, car la loi n'est pas contrôlée systématiquement par le conseil constitutionnel, et reste vient le problème quand une loi déroge à un PGD de valeur constitutionnelle, la loi ne pourrait être censuré car cela ne peut être fait qu'antérieurement à sa promulgation, et sans cette censure de la loi, elle reste contraire à un PGD placé hiérarchiquement au dessus. [...]
[...] Ce travail juridique a permis de mieux comprendre où pouvaient se situer les PGD, mais ce même travail juridique a cependant entraîné une concurrence avec d'autres normes législatives. Le travail juridique entraînant une mise en concurrence entre certaines normes législatives et les principes généraux du droit Le travail juridique est nécessaire dans toutes sociétés avec un droit actif, cependant ce travail fait que les PGD sont de plus en plus mis en concurrence avec d'autres notions juridiques plus récentes Cette concurrence est présente depuis un certain temps dans notre droit interne, mais elle arrive aussi maintenant du droit communautaire. La concurrence du droit interne sur les PGD. [...]
[...] En effet c'est en toute logique que si le juge ne trouve plus d'intérêt dans les PGD, il ne se prendrait pas la peine d'en dégager de nouveaux. Par exemple l'interdiction de résilier un contrat de travail en raison de la situation familiale du salarié du conseil d'État du 1er juillet 2000, ou l'obligation de l'accord des parties pour la modification des éléments essentiels du contrat de travail par le CE le 29 juin 2001. Le juge dégage en priorité des PGD et en particulier des PGD d'interprétation et se restreint à sortir des PFRLR, preuve que pour le juge les PGD sont plus importants que les PFRLR, sinon ils délaisseraient les PGD pour se focaliser sur les PFRLR L'évolution obligatoire des nouveaux principes généraux du droit. [...]
[...] En effet les PGD sont apparus il y a plus de 150 ans et peuvent paraître désuets, car il est sûr que les valeurs de la république il y a 150 ans ne sont pas les mêmes actuellement. Certains auteurs affirment même que les PGD ne sont plus nécessaires dans le droit positif, mais ne sont pas pour autant inutiles, ce qui peut paraître un peu paradoxal, d'où l'interrogation suivante. Quelle est l'utilité des principes généraux du droit dans notre droit positif interne ? [...]
[...] Les PGD sont le reflet des attentes de l'opinion et l'état de la civilisation comme l'affirme Guy Braibant, ils se placent donc logiquement dans l'ordonnancement juridique interne. Le droit interne est le droit qui émane du processus législatif d'un état, il faut donc en toute logique exclure le droit communautaire. L'expression principes généraux du droit est assez récente, elle est issue de l'arrêt Aramu du Conseil d'Etat , du 26 octobre 1945, mais bien avant cette appellation, le Tribunal des conflits dans un arrêt du 8 février 1873 avait déjà utilisé cette notion, sans pour autant parler de PGD. [...]
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