La Révolution française ne fut pas uniquement politique mais également administrative. Par exemple, les débats relatifs à l'organisation administrative de la France eurent ainsi lieu dès l'automne 1789. Certains principes placés au niveau constitutionnel structurent le système administratif et en déterminent la forme et les limites. La Constitution définit, en effet, le statut et les rapports entre les pouvoirs publics, fixe le système des sources normatives, reconnaît et garantit les libertés et droits fondamentaux. Ce triple objet de la Constitution rejaillit sur l'organisation administrative et vient confirmer le mouvement de constitutionnalisation du droit administratif, mouvement révélé dès 1954 par Georges Vedel et pleinement consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel depuis la fin des années 70. Ces principes constitutionnels sont plus ou moins anciens : le plus ancien, le principe d'unité et d'indivisibilité de la République structure l'organisation administrative de la France et en détermine les limites, les plus récents, les principes de l'organisation décentralisée de la République et de la libre administration des collectivités territoriales ne sont compréhensibles qu'au regard du premier. Enfin, le principe de subordination de l'administration témoigne du caractère parlementaire du régime, en même temps qu'il confirme la fonction exécutante de l'administration.
[...] Elles constituent une forme d'administration originale qui fait exception à l'article 20 : "le gouvernement dispose de l'administration" et à l'article 21 concernant l'exercice du pouvoir règlementaire. Elles sont marquées par une contradiction fondamentale puisqu'elles exercent une autorité administrative tout en échappant aux contrôles du gouvernement qui est pourtant le seul responsable devant le Parlement de l'ensemble de l'action administrative. Le Conseil d'Etat rend dans un rapport de 2001 sur les AAI où il en dénombrait 34. Aujourd'hui, le nombre est porté à 41. Le rapport le plus récent sur cette question est celui du 15/06/2006 de l'office parlementaire d'évaluation de l'administration. [...]
[...] La révision de 2003 fait de la décentralisation un principe fondateur de la République. Le maître mot de la décentralisation est l'autonomie qui se traduit par le principe de libre administration, reconnu et développé par le Conseil Constitutionnel pour, finalement, être renforcé par la révision de 2003. Le principe de libre administration des collectivités territoriales Une décision du 23 mai 1979 reconnaît le principe de libre administration. Le Conseil d'Etat a été saisi de la question de la définition de ce principe dans le cadre d'une action en référé (urgences). [...]
[...] La reconnaissance par la révision constitutionnelle du 28/03/2003 d'un pouvoir règlementaire local ne change rien à cette situation. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Le droit à l'expérimentation législative et réglementaire Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le nouvel article 72 alinéa 4 prévoit la possibilité sur leur initiative et sur habilitation des autorités nationales de déroger à titre expérimental et pour une durée limitée à des dispositions législatives et règlementaires régissant l'exercice de leurs compétences. Le texte écarte cette possibilité : lorsque sont en causes les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou un droit constitutionnellement garanti Ce mécanisme est prévu par une loi organique du premier août 2003 qui, conformément à l'article 72 alinéa prévoit une limitation de 5 ans aux mesures d'expérimentation. [...]
[...] Dans une décision du 18/11/82, le Conseil constitutionnel a considéré que les élections locales étaient des élections de nature politique et non de nature administrative. Ils sont donc applicables les principes relatifs à la consultation électorale comme le caractère universel et égal du suffrage. La détermination des circonscriptions électorales doit s'effectuer sur des bases démographiques. L'alinéa 3 de l'Art Le principe de la représentation des collectivités territoriales au Sénat constitue une garantie organique des collectivités territoriales et de leur libre administration. [...]
[...] Une immunité politique absolue : l'écran de la responsabilité ministérielle La responsabilité ministérielle, en même temps qu'elle garantit la stricte subordination politique de l'administration à l'exécutif couvre celle-ci d'une immunité politique la mettant à l'abri des changements de majorités et contribuant à la continuité du service public de l'état. Relevant exclusivement de l'autorité de leurs ministres les fonctionnaires ne sauraient être mis personnellement en cause sur le plan politique. Tous leurs actes doivent être rapportés et imputés au ministre placé à la tête de leur administration. [...]
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