L'une des causes majeures, et abondamment commentée actuellement, de la perte d'efficience législative réside dans la dégradation et l'ignorance de la norme législative. Cela impose de favoriser la compréhensibilité et la connaissance de celle-ci. C'est dans ce cadre que nous avons pu assister au développement de la légistique, notamment formelle, qui constitue un ensemble de « règles » scientifiques qui tendent à devenir scientifique. Tout cela dans le but de renforcer l'efficience législative, mais il est nécessaire d'émettre des réserves sur l'utilité de la consécration d'une norme dont l'effectivité est impossible à assurer totalement et de manière plus générale, la juridicisation d'une règle scientifique n'est pas sans poser certains problèmes, en considération des différences existant entre une règle scientifique et une règle juridique, notamment quant à leur rationalité, leur fonctionnement ou le type de contrôle qu'elles impliquent.
La question fondamentale repose donc à savoir si pour palier à l'absence d'efficience de certains textes, il est opportun, et dans quelle mesure, de transposer en droit constitutionnel des préceptes tirés de la légistique formelle. Il y a eu devant l'insuffisance de la réponse politique une amorce de réponse juridique et notamment constitutionnelle.
« L'obscurité des lois rend le droit imprévisible, en fait un instrument de l'arbitraire, indulgent envers les habiles et les puissants, impitoyable envers les faibles et les maladroits, une source permanente de conflits, de verbalismes, de procédures judiciaires interminables; elle est un des moyens de mettre fin à l'état de droit, le plus pitoyable parce que c'est l'inintelligibilité qui le fait disparaître: une loi inintelligible est une mascarade juridique ».
Le Président du Conseil constitutionnel Mazeaud avait mis les exigences de la rédaction législative en exergue à travers sa présentation des vœux au Président de la République. Ces exigences sont de deux ordres: tout d'abord, le principe de clarté de la loi puis l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
[...] Ce qu'il faut affecter c'est seulement le style moyen, en choisissant des expressions générales et bien déterminées, lesquelles, sans spécifier minutieusement tous les cas qu'elles comprennent, ne laissent pas d'exclure visiblement tous ceux qu'elles ne comprennent pas Le Conseil met en place également une exigence de clarté et de précision de la loi pénale fondée notamment sur le principe de la légalité des délits et des peines[16]. Il faut noter le fait que l'exigence de clarté est directement liée à la sanction de l'incompétence négative du législateur. Ce pose alors la question, que représente la seconde facette, de la concrétisabilité de la loi. Une loi est donc claire lorsque cette dernière est aisément concrétisable par le juge étant conduit à statuer dans un cas d'espèce. [...]
[...] Les citoyens doivent donc être en situation d'avoir accès et de comprendre la loi et son contenu. L'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme quant à lui dispose que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas Pour connaître les limites de ses droits, il importe donc de savoir si la loi pose une interdiction ou une obligation. L'objectif exclura dans ce cas l'arbitraire[24] puisque celui-ci se sert de l'imprécision de la loi pour porter atteinte à la sûreté des individus. [...]
[...] Il y a donc une limitation des exigences tirées de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pour permettre la rationalisation de l'analyse nous envisagerons successivement les deux composantes. L'accessibilité. C'est donc la possibilité de trouver physiquement le droit applicable. Il y aura donc une favorisation de ce qui permet de rassembler les normes juridiques, en particulier les banques de données juridiques, et qui permet de faire connaître le droit aux citoyens. Il convient de noter le rôle important joué par le levier que représente Internet. [...]
[...] Les principes de clarté et d'intelligibilité de la loi posés par le Conseil constitutionnel L'une des causes majeures, et abondamment commentées actuellement, de la perte d'efficience législative réside dans la dégradation et l'ignorance de la norme législative. Cela impose de favoriser la compréhensibilité et la connaissance de celle-ci. C'est dans ce cadre que nous avons pu assister au développement de la légistique, notamment formelle, qui constitue un ensemble de règles scientifiques qui tendent à devenir scientifiques. Tout cela dans le but de renforcer l'efficience législative, mais il est nécessaire d'émettre des réserves sur l'utilité de la consécration d'une norme dont l'effectivité est impossible à assurer totalement et de manière plus générale, la juridicisation d'une règle scientifique n'est pas sans poser certains problèmes, en considération des différences existant entre une règle scientifique et une règle juridique, notamment quant à leur rationalité, leur fonctionnement ou le type de contrôle qu'elles impliquent. [...]
[...] Ch et 25 de l'accord Mieux légiférer Henri Capitant, Comment on fait les lois aujourd'hui Revue politique et parlementaire vol p.305. Francis Bacon, Œuvres de Bacon : De la dignité et de l'accroissement des sciences Notamment exprimée dans Cons. Const. 19-20 janvier 1981, Sécurité et liberté, Rec., p.164, cons C.E.D.H., Barthold Allemagne mars 1985, A/90, §47. Cons. Const avril 2005, n°2005-514 D.C., Loi relative à la création du registre international français. Charles-Albert Morand (dir.), Légistique formelle et matérielle, Aix- en-Provence, Presses Universitaires d'Aix-Marseille p.320. [...]
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