Selon les mots de Pierre Pactet, "la caractéristique essentielle de l'Etat est de constituer une collectivité irréductible aux autres collectivités, appartenant tant à l'ordre interne qu'à l'ordre international". A cet effet, l'Etat, pour être qualifié comme tel, doit présenter - outre les trois conditions d'existence traditionnellement retenues que sont un territoire, une population et une organisation politique et juridique - la qualité de souverain.
Cette souveraineté, que Philippe Blachèr appelle "la compétence de sa compétence" , est "la forme qui donne l'être à l'Etat" (Charles Loyseau). Ouvrons une parenthèse pour préciser que cette assimilation de la souveraineté au critère de l'Etat doit cependant être modérée lorsque celui-ci se place sur le plan international, et ce, en raison des nombreux transferts et limitations dont les compétences de l'Etat peuvent faire l'objet dans des situations diverses qui s'avèrent de plus en nombreuses : subordination de l'Etat aux règles de droit public, transfert de prérogatives de l'Etat par son intégration à une organisation supranationale (ex. Union européenne)...
Dans un tel contexte, Pierre Pactet nous propose une explication de la situation juridique de l'Etat en substituant à la notion de souveraineté celle de "faisceau de compétences". Cela étant, cette question ne se pose qu'en ce qui concerne la souveraineté de l'Etat dans ses rapports avec les autres puissances et non dans la détermination de l'autorité disposant à l'intérieur de ses frontières du pouvoir initial, ce qui nous intéresse ici.
Traditionnellement, nous définissons la souveraineté de l'Etat comme la "qualité d'un pouvoir de droit originaire et suprême". Elle est ainsi un pouvoir de droit en raison de son institutionnalisation. Elle est ensuite un pouvoir originaire du fait qu'elle ne dérive d'aucun autre pouvoir. Et elle est enfin suprême, en ce sens qu'elle n'a pas d'égal dans l'ordre interne ni de supérieur dans l'ordre international, où elle n'est limitée que par ces propres engagements et par le droit international (...)
[...] Armand Colin, 8e édition, septembre 1988. Albert RIGAUDIERE, Introduction historique à l'étude du droit, p. 425- 426, Ed. Economica, Coll. Corpus, 2e édition Cour permanente de la justice internationale, affaire Lotus (1926) Cour permanente de la justice internationale, affaire Vapeur Wimbledon (1923) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966, entré en vigueur en France le 4 février 1981 (Loi 80-460, décret n°81-76) Dominique TURPIN, Droit constitutionnel, Ed. Presses universitaires de France Coll. [...]
[...] Cette situation subordonnée est ainsi retranscrite de différentes façons au sein des dispositions de la Constitution de 1793. On peut ainsi y trouver d'une part l'affirmation selon laquelle Les fonctions publiques sont essentiellement temporaires, elles ne peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs (article 30, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), ce qui est assuré par le fait que Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis [et que] Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens (article 31, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). [...]
[...] Mais chaque particulier en qualité de sujet est considéré comme individu. Ainsi, le Souverain est au sujet comme dix mille est à un ; c'est-à-dire que chaque membre de l'Etat n'a pour sa part que la dix-millième partie de l'autorité souveraine Nous pouvons ajouter à cela que, comme l'a constaté Charles Tocqueville, la conception de la souveraineté populaire prônée par Rousseau, puise sa logique dans un instinct élémentaire d'égalité : Chez les nations où règne le dogme de la souveraineté du peuple, chaque individu forme une portion égale du souverain et participe également au gouvernement de l'Etat. [...]
[...] 25-26., Ed. Paris Julien LAFERRIERE, Manuel de droit constitutionnel, 2e édition Jean BODIN, Les Six livres de la République vol., Ed. Fayard Philippe NEMO, Histoire des idées politiques aux temps modernes et contemporains, p Ed. PUF, Coll. Quadriges, 2e édition, novembre 2003. Jean BODIN, Les Six livres de la République, édition abrégée en français modernisé, présenté par Gérard RAULET, Ed. Le Livre de Poche Philippe NEMO, Histoire des idées politiques aux temps modernes et contemporains, p Ed. [...]
[...] Or, ces nouvelles conditions réduisent considérablement le nombre de ceux qui peuvent se porter candidats et en 1791, ce chiffre est évalué à Le régime mis en place par la Constitution de 1791 n'a duré que 10 mois et demi, ce qui est paradoxal lorsqu'on considère que son élaboration ait demandé pas moins de 2 ans. Cela tient au fait que si la Constitution instaure une séparation stricte des pouvoirs, elle ne prévoit aucun moyen de régler les désaccords entre eux. Or, de nombreux affrontements apparaissent entre le Roi et le Corps législatif, dont l'ultime en juin 1792 lorsque le Roi oppose son droit de veto aux décrets sur les prêtres réfractaires. [...]
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