Le principe de la non-rétroactivité de la loi est-il efficace ?

Extraits

[...] Des exceptions au principe de la non-rétroactivité Le principe de non-rétroactivité de la loi n'est pas absolu. En effet, certains cas exceptionnels justifient l'application d'une loi rétroactive. Cela peut notamment être le cas lorsque la loi vise à sanctionner un comportement criminel ou à remettre les choses en ordre après une situation de crise. De plus, le législateur peut décider d'appliquer une loi rétroactive s'il estime qu'elle est conforme à l'intérêt général. Enfin, ce principe ne s'applique pas pour les lois pénales plus douces. [...]

[...] Ces violations du principe de la non-rétroactivité ont souvent pour effet d'encourager la corruption et de miner la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques. Ainsi, certaines lois adoptées dans le but d'affaiblir un adversaire politique peuvent être appliquées rétroactivement, ce qui permet de sanctionner cet adversaire pour des actes qu'il a commis avant l'entrée en vigueur de la loi. De même, les États peuvent utiliser cette possibilité pour se défendre contre des accusations internationales portant sur des violations graves des droits humains. [...]

[...] De plus, ce principe est consacré par l'article 7§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que nul ne peut être jugé et puni qu'en vertu d'une loi en vigueur au moment où il a commis l'acte. Ce principe est fondé sur différents principes, notamment le respect de la vie privée, la sécurité juridique et l'État de droit. Il permet aux citoyens d'avoir confiance dans le droit et garantit ainsi une certaine stabilité dans les relations sociales. Le non-respect du principe de la non-rétroactivité de la loi Le principe de non-rétroactivité de la loi peut être mis à mal lorsqu'il est utilisé à des fins politiques. [...]

[...] Le principe de la non-rétroactivité de la loi est-il efficace ? Mots-clés : Dissertation, étude juridique, droit constitutionnel, principe de la non-rétroactivité de la loi, droit pénal, droit civil, Constitution de la République française, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 7§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pour répondre à cette problématique, il convient de voir dans une première partie la notion du principe de la non-rétroactivité de la loi puis la réalité de ce principe (II). [...]