Le principe de participation dans le cadre du travail

Extraits

[...] Cet alinéa 8 est d'ailleurs l'une des rares dispositions constitutionnelles à faire référence explicitement à la notion de travailleur. En effet, le Conseil constitutionnel a été le premier à reconnaître la juridicité et la valeur constitutionnelle de ce principe en acceptant de l'appliquer dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois dès 1977 (Cons. const juill 77-79 DC). Cependant, sa pleine effectivité s'est développée à partir du milieu des années 1990. Tout d'abord par une décision rendue en 1996 (Cons. [...]

[...] La participation des travailleurs à la gestion des entreprises et des services publics L'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 consacre la participation des travailleurs à la gestion des entreprises Force est de constater que ce principe a mis beaucoup de temps avant de s'appliquer, et ce, surtout dans le secteur privé. Les salariés, par le biais de leurs représentants, ont d'abord eu un rôle limité et étaient écartés de la gestion de l'entreprise. Malgré la mise en place des comités d'entreprise en 1945, puis le renforcement du dispositif et l'instauration des délégués du personnel en 1946, la participation des travailleurs dans la gestion de l'entreprise était minime, voire inexistante. [...]

[...] Néanmoins, ce droit à la participation des travailleurs à la gestion est aussi assez différent à l'intérieur même de la catégorie des salariés. En effet, le CE n'est présent que dans les entreprises de plus de 50 salariés. De plus, en matière de gestion, les travailleurs de droit public et ceux de droit privé ne sont pas sur un pied d'égalité. En effet, on peut affirmer que les agents publics ne participent aucunement à la gestion économique des services publics. [...]

[...] La commission administrative paritaire, créée par l'article 20 du statut général de 1946, est consultée sur l'ensemble des décisions individuelles touchant aux fonctionnaires. Simples organes consultatifs, l'Administration n'est pas liée par les avis de ces instances. Les droits à la participation consacrés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 consacrent la notion de travailleur. Toutefois, cette notion n'assure pas une disparition de l'opposition classique entre salariés et agents publics, elle en atténue simplement les effets comme nous avons pu le voir. [...]

[...] Néanmoins, des réformes ont conduit à introduire des mécanismes de concertation en droit du travail et des mécanismes de négociation collective en droit de la fonction publique. Ainsi, conformément aux stipulations des accords de Bercy du 2 juin 2008, la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique y renforce la place de la négociation qui existait depuis quelques années, mais sans véritable cadre juridique. Au-delà de la reconnaissance juridique des pratiques de négociation, les nouvelles dispositions, d'application directe, visent à promouvoir le développement d'une véritable culture de la négociation au sein de la fonction publique. [...]