La non rétroactivité signifie qu'une norme juridique nouvelle ne peut pas remettre en cause les situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure. La question de la rétroactivité pose donc le problème de l'application de la règle de droit dans le temps.
Le principe de non rétroactivité est justifié par le souci de sécurité juridique.
En effet, si « Nul n'est censé ignorer la loi », encore faut-il que cette loi existe au moment des faits.
Depuis la révolution française, afin de préserver les droits et libertés de chacun, les sources de droit ne sont plus, en principe, rétroactives.
Toutefois, si ce principe semble aujourd'hui clair, il fait encore souvent débat, notamment dans le cadre des lois dites de validation.
En revanche, la jurisprudence ne se voit pas appliquer cette règle. Ce qui pose de nombreux problèmes pratiques.
Nous aborderons donc dans un premier temps, l'affirmation du principe de non rétroactivité de la loi (I). Pour dans un second temps, consacrer notre étude à la rétroactivité de la jurisprudence (II).
[...] Le principe de non rétroactivité est justifié par le souci de sécurité juridique. En effet, si Nul n'est censé ignorer la loi encore faut-il que cette loi existe au moment des faits. Depuis la révolution française, afin de préserver les droits et libertés de chacun, les sources de droit ne sont plus, en principe, rétroactives. Toutefois, si ce principe semble aujourd'hui clair, il fait encore souvent débat, notamment dans le cadre des lois dites de validation. En revanche, la jurisprudence ne se voit pas appliquer cette règle. [...]
[...] Ceci étant, la remise de ce rapport est pour l'heure restée sans suite. BIBLIOGRAPHIE Libertés et droits fondamentaux, Remy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON ROCHE , Editeur. DALLOZ Cahiers du Conseil constitutionnel Analyse sommaire de la décision 2001- 458 DC du 7 février 2002 relative à la loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française, Conseil constitutionnel, Cahiers du Conseil constitutionnel, 12, oct. 2001- fév.2002 Droit pénal général. 2e édition, Michèle-Laure Rassat, Editeur : ELLIPSES MARKETING Droit pénal - Procédure pénale, Auteur : Thierry Garé, Catherine Ginestet, Editeur : DALLOZ-SIREY 2005 Justice pénale et procès équitable. [...]
[...] Le principe de non rétroactivité en droit civil 1. Valeur du principe Ce principe est posé par l'article 2 du code civil. Toutefois, contrairement au droit pénal, le législateur n'est pas lié par ce principe et peu y déroger. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 7 novembre 1997 avait d'ailleurs précisé que le principe de non rétroactivité n'avait de valeur constitutionnelle qu'en droit pénal Si le législateur peut légitimement voté une loi rétroactive, il y est toutefois assez réticent. [...]
[...] Selon la Cour de cassation, obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle qui serait notamment, de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées (Ass. plén mars 2003) ou de nature à compromettre la pérennité du service public de la protection sociale et ( . ) l'égalité entre les assurés (2e civ juin 2004). Enfin, la France a de nouveau été condamnée en 2005 par le Cour Européenne des Droits de l'Homme pour la rétroactivité de la loi anti-Perruche. II. [...]
[...] Les effets pervers de la rétroactivité de la jurisprudence et les solutions envisageables 1. Les effets pervers Si ces revirements ont pour effet positif de donner une interprétation de la loi mieux adaptée au contexte économique et sociale, ils ont aussi des effets pervers. Les revirements de jurisprudence peuvent conduire à d'importants déséquilibres pour la partie qui succombe en vertu d'une nouvelle jurisprudence qu'elle ne pouvait pas connaître au moment des faits. La rétroactivité de la jurisprudence conduit à l'insécurité juridique ce qui limite les libertés. [...]
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