Le principe d'égalité à l'épreuve de la crise sanitaire du Covid

Extraits

[...] Or il paraît peu probable que des outils dont l'objectif est la sauvegarde de la santé publique soient amenés à se pérenniser de la même façon que des outils sécuritaires. Ces derniers sont en effet utiles au gouvernement pour le maintien de l'ordre hors contexte terroriste, alors que les mesures de l'état d'urgence sanitaire n'ont que peu d'utilité hors de toute crise sanitaire. I. Une atteinte contrôlée au principe d'égalité dans le cadre de la crise sanitaire A. Une atteinte contrôlée par le juge constitutionnel (contrôle des lois) Le Conseil constitutionnel, gardien des DLF. [...]

[...] (intéressant, mais peut-être un peu Hors-sujet ?) oo ou Selon la dynamique d'égalisation des conditions telle qu'expliquée par Tocqueville dans la Démocratie en Amérique (1835), l'amour de l'égalité croit avec l'égalité elle-même : tout traitement inégal est de moins en moins bien supporté à mesure que croît le principe d'égalité, comme l'a prouvé le traitement de la population française lors de la crise sanitaire liée au covid-19. L'égalité est, effectivement, l'exemple même d'un principe universel, reconnu par toutes les constitutions européennes sans exception et tous les instruments de garanties de droits fondamentaux. La France est probablement l'un des pays dont la tradition constitutionnelle lui accorde le plus d'importance : il apparaît ainsi une quinzaine de fois dans le bloc de constitutionnalité. Or, pendant longtemps, la question de son applicabilité s'est posée. [...]

[...] Une atteinte contrôlée par le juge administratif - Le rôle renouvelé du juge administratif : Le juge administratif assure le contrôle de la légalité des actes administratifs, actes dont le rôle a été prépondérant dans le cadre de l'épidémie de Covid. De longue date, le juge administratif considère le principe d'égalité comme principe général du droit (arrêt Société des Concerts du conservatoire qui reconnaît l'existence d'un principe d'égalité régissant le fonctionnement des services publics). Comme le juge constitutionnel, il effectue un contrôle du motif d'intérêt général poursuivi par l'acte portant atteinte au principe d'égalité, ainsi que sa nécessité et sa proportionnalité. Sa spécificité repose en réalité dans le contentieux du référé liberté fondamentale. [...]

[...] Les atteintes constatées au principe d'égalité dans le contexte de crise sanitaire présentent un caractère temporaire, car liées précisément à l'objectif de limitation de circulation du virus. - Les critiques possibles : Il est possible d'objecter que l'état d'urgence sécuritaire, supposément limité au contexte de risque terroriste faisant suite aux attentats perpétrés en France en 2015, s'est pérennisé par une inclusion des mesures d'exception dans la loi. La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (« loi SILT ») a en effet organisé la sortie de l'état d'urgence sécuritaire dans lequel se trouvait la France depuis le 14 novembre 2015. [...]

[...] Cette double nature du principe d'égalité a parfois conduit à considérer que seul le principe de non-discrimination pourrait avoir une valeur constitutionnelle. Aujourd'hui le débat est clos et la majorité des censures exercées par le Conseil constitutionnel interviennent en application du principe d'égalité. Or ce dernier a connu certaines difficultés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, déclaré le 23 mars 2020 et prenant fin au 1er juin 2021. Ce régime juridique d'exception permet en effet au Premier ministre, de façon dérogatoire et face à une catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population, de prendre un certain nombre de mesures attentant directement aux libertés fondamentales : liberté d'aller et de venir (confinements), liberté du commerce et de l'industrie (fermeture des commerces non essentiels), etc. [...]