Le principe d'égalité en droit public français - publié le 22/12/2021

Extraits

[...] Le principe d`égalité en droit public français Selon Alexis de Tocqueville,  les peuples ont pour l'égalité une passion ardente  . En France, l'égalité est au cœur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle justifie l'abandon des privilèges dans la nuit du 4 août 1789 et elle est affichée dans la devise républicaine. Elle traduit l'attachement à l'application d'une même loi pour tous. Il s'agit là d'une égalité en droit qui n'oblige nullement de promouvoir l'égalité des citoyens dans le fait. [...]

[...] En général, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État refusent de prendre en compte les minorités et communautés, ils reconnaissent des droits aux individus, mais les refusent aux groupes pris en tant que tels, même s'il s'agit de la majorité de la population. Enfin, les différences de traitement peuvent s'imposer par les nécessités de l'action publique ou de l'intérêt général. Des différences imposées par les nécessités de l'action publique ou de l'intérêt général Les nécessités de l'action publique justifient une certaine inégalité entre l'administration et les administrés. De plus, les textes constitutionnels n'envisagent le principe d'égalité que comme s'appliquant entre citoyens, non pas entre administration et usagers. [...]

[...] Le principe a été méconnu pour deux raisons : d'une part, des décisions différentes pouvaient être prises d'un endroit à l'autre du territoire, d'autre part les établissements publics subissaient une rupture d'égalité. Le principe s'impose ensuite à l'administration, aussi bien dans son organisation que dans son action. Ainsi le Conseil d'État consacre l'égalité des usagers des services publics (CE 9/3/1951, Sté des concerts du Conservatoire). L'égalité devant la fonction publique se compose de l'égalité dans l'accès à la fonction publique (CE 28/5/1954, Barel) et de l'égalité des femmes (CE 3/6/1936, Dem. Bobard). [...]

[...] Un principe fondamental qui s'impose aux pouvoirs publics Le principe d'égalité est fondamental aussi bien en droit interne qu'en droit international et il s'impose aux pouvoirs publics à tous les niveaux Un principe fondamental en droit interne et en droit international En droit interne le principe a pleine valeur constitutionnelle. Il est consacré par de nombreux textes dans ses différentes formes. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce le principe général d'égalité en droit de tous les hommes dans son article premier, consacre l'égalité devant la loi et dans l'accès à la fonction publique dans son article VI et finalement l'égalité devant l'impôt dans l'art. XIII. Le préambule de la Constitution de 1946 consacre l'égalité sans distinction de race ou de religion (art. [...]

[...] L'aménagement effectif du territoire peut également constituer un tel objectif, qu'il s'agisse d'une fiscalité avantageuse pour les DOM-TOM ou la Corse ou de la loi du 4/2/1995 mettant en place des dispositifs fiscaux pour corriger les inégalités de territoire, déclaré conforme à la constitution (CC 26/1/95). Il est aussi possible d'améliorer la politique de la ville en instaurant des ZEP ou des ZUP. Mais ces mesures pour remédier à certaines inégalités constituent l'approche la plus avancée possible pour l'instant en droit français, car l'instauration d'une vraie politique de discrimination positive à l'américaine ne fait pas bon ménage avec le principe d'égalité. [...]