Le principe d’autonomie est-il un obstacle à l’unité de l'État ?

Extraits

[...] Dans un texte de 2012 appelé Scotland Act 2012, des modifications de compétences sont produites. Il s'agit des pouvoirs du Parlement, dont les fonctions relatives à l'organisation des élections au Parlement écossais sont transférées du Secrétaire d'État pour l'Écosse aux ministres écossais. D'après la section les dispositions d'une loi du Parlement écossais continuent à avoir un effet même lorsqu'elles relèvent d'une compétence qui n'est plus celle du Parlement écossais. Il existe une évolution en matière de stupéfiants, de conduite en État d'ivresse ou de limitation de vitesse, en matière fiscale sur le revenu pour les contribuables écossais, en matière de droit pénal écossais, qui sont des exemples de compétences d'attribution autonome évoqués dans la première sous-partie et qui sont justement des prémisses qui ont préparé le référendum de l'indépendance écossaise - Scotish Independence Referendum Act 2013, aussi grâce à la victoire de Scotish National Party qui le souhaitait fortement or le gouvernement britannique s'est engagé en janvier 2012 à ne pas s'opposer à un référendum sur l'indépendance qui serait contraire aux intérêts de l'Écosse et de l'ensemble du Royaume-Uni. [...]

[...] En vue de plusieurs manifestations des entités territoriales, diffusées et critiquées sur la scène politique nationale et internationale, on se pose la question : le principe d'autonomie est-il un obstacle à l'unité de l'État ? Dans un premier temps nous verrons que le principe d'autonomie est un frein à l'unité de l'État puis dans un second temps la limitation du principe d'autonomie en faveur de l'unité (II). Le principe d'autonomie - frein à l'unité de l'État Il s'agira dans cette partie de traiter selon les États régionaux, les États unitaires et les États fédérés l'autonomie institutionnelle qui leur est conférée puis dans une seconde partie la manifestation du droit d'autodétermination L'autonomie institutionnelle dans les différentes formes de l'État Les pouvoirs politiques jouent un rôle primordial dans l'organisation de l'État, assurant la perpétualité de sa perpétualité. [...]

[...] Il exerce son pouvoir par le biais du gouvernement. La gestion d'un État purement unitaire avec un seul centre de pouvoir est devenue de plus en plus complexe, qui a influencé la mise en place de plusieurs organisations des États. Ces raisons peuvent être de caractère territorial/dimensionnel, quand le territoire est énorme et il nécessite une gestion de nature locale, ce qui s'associe à la formation d'un État unitaire décentralisé, lui conférant un pouvoir exécutif limité en compétence d'intérêt local. [...]

[...] Concernant la compétence exécutive et judiciaire, les États régionaux, comme les États fédérés, ont leur propre institution d'exercice du pouvoir exécutif et judiciaire : en Italie - la junte régionale comme exécutif, en Espagne la communauté comme exécutif et le tribunal supérieur de justice, étant une institution judiciaire régionale. Il s'agit d'une application de la loi régionale ou fédérée par l'exécutif, qui renforce la légitimité et le caractère obligatoire de ces règles de droit, et de plus les institutions judiciaires qui jugent selon les lois fédérales et régionales. Il s'agit d'une divergence de règles qui rendent les entités territoriales différentes, même faisant partie d'un seul et unique État. Par exemple, dans le cadre des États-Unis, la consommation de l'herbe est strictement interdite dans 13 États. [...]

[...] Dans le cas des États fédérés, il existe un fort risque d'abus de cette compétence législative, votant des lois qui ne tiennent pas de sa compétence. Particulièrement la constitution des États-Unis peut donner comme finalité une autonomie législative abusive de la part des États fédérés, qui puissent se conférer plusieurs domaines de compétence. Pour les États régionaux, le pouvoir législatif est moins important et concerne des compétences de principe, c.-à-d. non relevés à être la compétence de l'État, les lois étant élaborés par des conseils régionaux en vue des forts particularismes. [...]