Le principe d'autonomie locale, modélisé par les collectivités territoriales, peut-il remettre en cause le statut unitaire d'un État ?

Extraits

[...] Cette autonomie locale est présente en France avec les collectivités territoriales qui assurent donc ce rôle. Les collectivités territoriales se définissent comme étant une personne de droit moral qui a des compétences à exercer dans certains domaines. Ces domaines de compétence lui sont directement conférés par l'État. Et ces compétences sont réparties entre les communes, les départements et les régions qui forment les 3 niveaux du système d'organisation des collectivités locales en France. Il s'agit maintenant de s'interroger quant aux compétences et responsabilités qui peuvent être transmises aux collectivités territoriales, symbole d'autonomie locale. [...]

[...] Tout d'abord, elle bénéficie des compétences classiques d'un département ainsi que des compétences spécifiques telles que la possibilité d'une coopération transfrontalière qui serait en principe accordée exclusivement à l'État français. De plus, le bilinguisme constitue aussi une de ses compétences, il comporte l'apprentissage de la langue régionale dans le cadre scolaire, qui s'avère pourtant un dialecte de l'allemand. Pourtant, cette compétence pourrait remettre en cause l'article 2 de la Constitution : « la langue de la République est le français », signifiant qu'en France, la langue officielle est le français. De plus, la République étant indivisible, elle ne pourrait permettre le bilinguisme sur son territoire national. [...]

[...] Ces compétences attribuées aux collectivités territoriales sont définies par le législateur. Les collectivités n'ont pas la compétence des compétences, autrement dit, elles ne possèdent aucune part de souveraineté. Son rôle se restreint à administrer un territoire donné et d'exercer les compétences qui lui sont conférées. Ces transferts de compétences se sont faits au cours du temps. On a tout d'abord assisté au premier transfert avec la loi de décentralisation de 1983, vue précédemment. Puis celle du 13 août 2004 visant à promouvoir un développement économique équilibré des régions. [...]

[...] Ainsi, la création de collectivités exerçant des compétences sur un territoire et une population donnée ne remet pas en cause son statut d'État unitaire puisque la définition même de l'État unitaire admet l'existence d'une forme décentralisée. Mais ces collectivités et organes décentralisés doivent tout de même se soumettre à certaines règles, notamment quant à l'attribution de leurs compétences qui doit émaner seulement de l'organe central de décision. De plus, ces compétences ne doivent pas pouvoir mettre à défaut le statut unitaire d'un État. Ainsi, la mise en place d'un contrôle de légalité est conseillée pour veiller au respect du fonctionnement de ces collectivités vis-à-vis de la Loi. [...]

[...] Mais cette loi n'a pu se faire que dans le cadre d'un processus de décentralisation de la France. C'est-à-dire que celle-ci aurait pu difficilement être adoptée dans un État centralisé sans volonté de se décentraliser. Il a donc fallu attendre le 28 mars 2003 pour la promulgation de cette loi dans la Constitution qui permet ainsi à la France d'avoir une organisation décentralisée. Celle-ci a été introduite à l'article 1er de la Constitution française du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. [...]