Le Parlement représente la souveraineté nationale et la loi l'expression de la volonté générale. Ainsi, le fondement de la puissance de la loi vient du fait qu'elle est l'oeuvre du Parlement, organe représentant la souveraineté nationale. Comment l'Assemblée nationale exerce-t-elle cette fonction législative qui est la quintessence du travail du Parlement ? Quelles sont les différentes étapes de la procédure législative adoptée par l'Assemblée nationale ?
[...] Ainsi, le Rapporteur de Commission, élu parmi les membres composant la Commission lors de la constitution de son bureau, a un rôle important à jouer tant au niveau de la Commission que de la Séance plénière. Il s'agit, entre autres, d'exposer le texte à la Commission, de soumettre les amendements à la Commission, mais surtout de défendre en Séance plénière le point de vue de la Commission et les amendements retenus par elle. Examen en Commission plénière Les textes ayant une importance particulière, jugée en Conférence des Présidents, font l'objet d'examen en Commission plénière, réunissant toutes les Commissions permanentes, avant d'être soumis à discussion en Séance plénière. [...]
[...] Toute Commission permanente s'estimant compétente pour donner un avis sur un projet ou proposition de loi peut participer et défendre son avis aux travaux de la Commission saisie du fond, avec voix consultative. Selon l'article 44 alinéa 7 du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale, le gouvernement doit être tenu informé de l'ordre du jour des travaux des Commissions de l'Assemblée nationale et se faire représenter à chaque séance de travail. Outre les membres du gouvernement, la Commission peut également procéder à l'audition de toutes personnes qu'elle juge utiles ou qualifiées. (art.45 al RIAN). Dans d'autres pays comme la France, le refus à de telles convocations est passible de sanction juridique. [...]
[...] Seuls sont appelés et mis aux voix les articles faisant l'objet d'amendements. L'auteur de l'amendement ou un membre de son groupe, le gouvernement, le président et le Rapporteur de la Commission saisie du fond et un orateur contre sont les seuls à pouvoir intervenir sur chaque amendement. La transmission et les lectures successives Le texte ainsi adopté par la première assemblée, dit également "petite loi", sera transmis à l'autre assemblée qui l'examine à son tour. Si la deuxième assemblée adopte le texte sans modification, ce texte est définitivement adopté. [...]
[...] En cas de conflit de compétence, une Commission spéciale (ad hoc) doit être constituée pour examiner le texte en question. Inscription à l'ordre du jour Pour être examiné en Commission et discuté en Séance plénière, le projet ou proposition de loi doit être inscrit à l'ordre du jour dont la Constitution a institué au profit du gouvernement une priorité à la fixation. Cette priorité permet au gouvernement d'arrêter la liste des textes qu'il veut figurer à l'ordre du jour, de fixer l'ordre dans lesquels ces textes seront discutés ainsi que les dates de discussion. [...]
[...] A part les votes stipulés aux articles et 140 de la Constitution, les votes de l'Assemblée nationale sont généralement émis à la majorité absolue des suffrages exprimés, et ce, en respectant un quorum d'1/2 de ses membres. Les votes ont lieu normalement à main levée. Toutefois, selon l'article 74 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, avant le vote sur l'ensemble, l'Assemblée peut décider, sur la demande de l'un de ses membres, le renvoi du texte à la Commission saisie du fond, soit pour une deuxième discussion, soit pour révision et coordination d'ordre formel et rédactionnel. [...]
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