Le Président de la République français est, depuis 1958, élu au suffrage universel direct. Ce mode de scrutin permet au chef de l'Etat de bénéficier d'une forte légitimité et, depuis la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à l'instauration du quinquennat, aura en principe toujours sa majorité parlementaire dans la mesure où il est élu avant les élections législatives. Cela permet d'éviter les périodes de cohabitation et ainsi d'exercer le pouvoir dans le cadre du présidentialisme. Le présidentialisme peut être définit comme étant le fait pour le Président de la République de devenir le chef de l'exécutif et, de facto, d'accorder la fonction de premier exécutant de la politique de l'Elysée au Premier ministre. Etant donné la légitimité du Président de République, et compte tenu de la pratique présidentialiste du pouvoir, le constituant de 1958, ignorant ces évolutions, n'a pas prévu que le Président puisse être politiquement responsable. En effet, le constituant originel avait même prévu la procédure du contreseing ministériel, ce qui permettait au Président de ne pas être responsable de sa politique. En revanche, la Constitution prévoyait dès 1958 la responsabilité pénale du président. Ainsi, à l'origine, le texte prévoyait que le chef de l'Etat n'était responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de « haute trahison », ce qui ne peut être définit. Pour faire face à mauvaise rédaction, la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 (2007-238), dont l'instigateur Jacques Chirac a formé la commission Avril en juillet 2002 dont le but était de remettre un rapport en vue de réformer le statut pénal du Président de la République, a modifié les articles 67 et 68 de la Constitution. Ainsi, dans quelle mesure, depuis 1958, le chef de l'Etat est-il responsable ?
[...] Pour faire face à mauvaise rédaction, la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 (2007-238), dont l'instigateur Jacques Chirac a formé la commission Avril en juillet 2002 dont le but était de remettre un rapport en vue de réformer le statut pénal du Président de la République, a modifié les articles 67 et 68 de la Constitution. Ainsi, dans quelle mesure, depuis 1958, le chef de l'Etat est- il responsable ? La commission Avril, dont s'est inspirée la réforme de février 2007, a précisé l'étendue de la responsabilité pénale du Président Nous verrons aussi, que, à l'inverse du gouvernement sous la Vème République le Président n'est pas politiquement responsable. [...]
[...] Les articles 67 et 68 de la Constitution ne prévoient que la responsabilité juridique du Président. Or, qu'en est-il de la responsabilité politique du chef de l'Etat, surtout depuis l'avènement du présidentialisme ? II La responsabilité politique de fait du Président sous la Vè République Nous pouvons parler d'une responsabilité politique de fait dans la mesure où le chef de l'Etat conduit la politique de la nation dans le cadre du présidentialisme Toutefois, nous observons que cette responsabilité connait des limites et se trouve en déclin A La responsabilité politique dans le cadre du présidentialisme C'est au général de Gaulle que nous devons la responsabilité politique de fait du président car c'est celui-ci qui, dès janvier 1959, a instauré le présidentialisme. [...]
[...] En effet, c'est en vérité au terme du quinquennat, devant le peuple, que se manifeste dorénavant la responsabilité politique du chef de l'Etat. A la fin de son mandat limité à cinq ans depuis 2000, si son âge et son état de santé le lui permettent, le président sortant pourra se présenter une nouvelle fois. Tout renoncement de la part du président de se représenter par crainte d'un échec électoral sera assimilable à une forme d'autocensure et témoignera ainsi de sa responsabilité politique devant le peuple. [...]
[...] Le texte fait référence aux articles 53-2 et 68, lesquels prévoient que le Président est tout de même responsable des actes qui constituent des crimes internationaux (article 53-2) et des actes constituant des cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat (article 68). Le chef de l'Etat bénéficie, sous réserve des articles ci-dessus cités, d'une immunité qui est illimitée dans le temps. Ainsi, le président ne peut être mis en cause ni au plan civil, ni au plan pénal. [...]
[...] De surcroît, dans le cadre du quinquennat présidentialiste, le chef de l'Etat nouvellement élu a la certitude d'obtenir, quelques semaines plus tard, une majorité parlementaire qui lui est favorable. Cela est dû au fait que dorénavant, entre deux élections présidentielles, le contrôle du peuple semble plutôt s'exercer à l'occasion des élections régionales et européennes. Paradoxalement, alors que le quinquennat renforce la fonction présidentielle aux dépens de la fonction du Premier ministre, jamais la responsabilité politique de fait de l'Elysée n'aura été aussi faible en cours de mandat sous la Vème République. [...]
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