La responsabilité du président sous la Vème République

Extraits

[...] Cependant peut être mise en place une procédure de destitution qui sanctionne les atteintes que le comportement du chef de l'Etat pourrait porter à la fonction présidentielle président de la République peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat». La destitution est prononcée par le Parlement réuni en Haute cour et non plus en Haute cour de justice. Elle ne constitue donc pas une sanction pénale mais une sanction politique, par laquelle le président redevient un citoyen ordinaire passible des tribunaux de droit commun. II/ Une responsabilité politique variable par la pratique. La pratique du référendum et élections législatives Une responsabilité revendiquée par le Général de Gaulle. [...]

[...] Le Général de Gaulle a estimé que le recours au référendum engageait sa responsabilité devant le peuple. Ce dernier l'utilisait pour tester la confiance que lui portaient les électeurs. Il avait, à chaque référendum, mis son mandat en jeu, reconnaissant par ce geste sa responsabilité politique. Ceci explique pourquoi il a démissionné après l'échec du référendum de 1969, alors qu'il disposait d'une large majorité à l'Assemblée nationale. Il donna tout son sens au référendum question de confiance. La dissolution a également été utilisée pour mettre en jeu sa responsabilité. [...]

[...] L'irresponsabilité politique a été en quelque sorte accrue par la pratique institutionnelle des présidents qui ont succédé au général de Gaulle. Ses successeurs n'ont jamais adopté cette lecture de la procédure référendaire, et ont, au contraire, toujours annoncé que le résultat du référendum ne pouvait pas avoir d'effet sur leur mandat (ex : en mai 2005, avec la victoire du et du refus de ratifier le traité établissant une constitution pour l'Europe). De même, aucun président de la Ve République n'a cru devoir démissionner lorsque les élections législatives étaient défavorables au camp qui l'avait porté au pouvoir (François Mitterrand a refusé de démissionner après les élections parlementaires favorables à la droite en 1986 ce qui provoqua la première cohabitation, de même en 1993), même lorsque le président a provoqué le retour aux urnes (élections législatives anticipées provoquées par la dissolution de l'Assemblée nationale décidée le 21 avril 1997 par Jacques Chirac, alors devenu président de la République et dont la victoire revient à la gauche plurielle). [...]

[...] Dans un premier temps nous étudierons l'article 68 de la constitution puis dans un second temps nous montrerons que la pratique constitutionnelle de cet article varie selon les chefs d'Etat. Une responsabilité politique exclue par la constitution. Le principe 1. Avant la révision de février 2007. Article 68 de la constitution exclut de la manière explicite la responsabilité du président : président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison». [...]

[...] Pour une activité n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions mais ce produisant pendant son mandat le président était placé sous la juridiction pénale ordinaire mais suite à la décision du 22 janvier 1999 prise par le conseil constitutionnel, les actes délictueux du président de la République extérieurs à sa fonction même commis hors de son mandat ne peuvent être mis en cause par un juge ordinaire pendant son mandat. Cela implique que ce même juge devra attendre un délai de un mois suivant la fin du mandat du président pour effectuer sa mise en accusation Après la révision constitutionnelle. Article 68 : Le président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute cour. [...]