Le Président de la République en France

Extraits

[...] En raison du rôle politique important joué par le Président de la République la question de sa responsabilité s'est posée. Nous étudierons tout d'abord responsabilités politique puis la pénale ensuite L'irresponsabilité politique . Le général de Gaulle a voulu mettre en jeu sa responsabilité politique, ses successeurs ne l'ont pas suivi sur ce terrain. En effet, comme la responsabilité politique n'est pas prévue par les textes il a fallu détourner des procédures existantes. Au regard de l'expérience politique de notre pays, lors de toute cohabitation (rendue par le silence des textes), le président ne perd juridiquement de la légitimité. [...]

[...] II Fonction présidentielle et mise en cause du mandat. Le chef de l'Etat possède certains pouvoirs sans pour autant être à l'abri de toute contestation de ses décisions A Les pouvoirs du président. Le président possède des pouvoirs partagés ainsi que des dispositions propres à lui-même Les pouvoirs partagés. Ces décisions du président sont en général soumises au contreseing du premier ministre et des ministres concernés par leurs application (Articles 21 et 22). Ce contreseing ministériel n'aura de réels enjeux qu'en période de cohabitation. [...]

[...] Le droit de dissolution de l'Assemblée (Article 12) prononcée par Décret du Président de la République. Mais certaines conditions pas très restrictives doivent être respectées. C'est pourquoi la pratique de la dissolution est relativement importante. Le droit de recourir au référendum (Article de message aux assemblées (Article de nomination au conseil constitutionnel (Article 56) et droit de saisir ce dernier (Articles 54 et 61). L'utilisation de l'article 16 est insusceptible de recours devant le Conseil d'Etat. Cependant, pour engager un tel processus, il faut l'accumulation de certaines conditions de fond et de formes. [...]

[...] De plus, cette élection ne pouvait que renforcer les craintes concernant l'apparition d'un Général De Gaulle dictateur du fait du précédent historique qui avait fait basculer la deuxième République vers le second régime. En étudiant les événements futurs, on peut en conclure que cette réforme a tout d'abord favorisé la bipolarisation en créant deux coalitions politiques d'égale importance aspirant au gouvernement et exerçant le pouvoir en alternance. Ensuite, il est nécessaire de dire que cela a renforcé le poids du président dans les institutions et la vie politique. Ce dernier ne sera plus seulement un arbitre national mais deviendra le responsable d'une politique qu'il incarne. [...]

[...] Cette question s'est posée avec insistance lors du mandat de Jacques Chirac. L'article 68 évoque la haute trahison sans pour autant que ce terme soit définie par autre texte. Cette définition a été tranchée dans un premier temps par le Conseil Constitutionnel puis par la Cour de Cassation dans un second temps. Le conseil constitutionnel, dans sa décision No 98-408 du 22 janvier 1999 (Traité portant statut de la Cour pénale internationale) a exclu la responsabilité pénale du Président de la République pour des actes commis dans l'exercice de ses fonctions. [...]