De nos jours, le statut du Président a dépassé de loin le rôle que l'article 5 de la Constitution lui réservait ; celui-ci en effet lui donnait le rôle d'arbitre au sein du gouvernement et de garant de l'intérêt national, mais "arbitrer, c'est décider" comme l'affirmait Georges POMPIDOU qui voyait déjà un gain progressif de pouvoir pour le Président de la Vème République. Loin de se cantonner dans cette notion d'arbitre impuissant amenée par la Constitution, le Chef de l'Etat de l'actuelle République est le nouvel acteur du fonctionnement politique, ce qui se voit davantage avec le mandat de Nicolas SARKOZY que certains qualifient "d'hyper-président" (...)
[...] Néanmoins, après un mois suivant la fin de son mandat, le Président pourra être jugé pour des faits antérieurs à son mandat et redevenir ainsi un justiciable (e.g. Chirac). Par ailleurs, il existe un point qui transcende le droit interne et la morale et qu'on ne pourra jamais reproché au Président et aux membres du Gouvernement, c'est la raison d'Etat qui lui permet de justifier des actes communément délictueux et qui par conséquent le rend responsable devant rien ni personne. [...]
[...] En effet, avec la révision constitutionnelle de 2008, le rôle du Chef d'Etat a pris encore plus d'ampleur, son statut s'est vu modifié et la portée de ses décisions et de ses actes est appréhendée d'une autre manière, notamment sur le plan pénal et politique. Cette modification du rôle du Président était restée en suspens depuis 1993, malgré quelques nouveautés avec notamment la centralisation progressive du pouvoir exécutif sur le Président de la République qualifié de clé de voûte par Michel DEBRÉ et la réduction du mandat présidentiel. Mais, avec le renforcement du statut de Président de la République, sa responsabilité politique n'a-t-elle pas crû proportionnellement ? Le Président est-il toujours responsable de ses actes ? [...]
[...] Cette "juridiction" de l'exécutif est composée de parlementaires et de sénateurs, et seul le Parlement est capable d'entamer une procédure invoquant le Président de la République devant la Haute Cour par un vote. C'est un fait qui va dans le sens de l'existence d'une responsabilité du Président devant le Parlement, mais encore une fois cette responsabilité est indirecte et "légère", car on ne peut pas saisir a Haute Cour sans une raison valable et fondée. Cette destitution par le Parlement garanti la séparation des pouvoirs dans le sens où chaque pouvoir s'occupe de ses affaires internes si l'on peut dire. [...]
[...] Même si le Président de la République bénéficie d'une immunité judiciaire il peut-être jugé par un unique organe "exécuto-législatif" L'irresponsabilité pénale du Président régit par l'article 67 de la Constitution. La révision de la Constitution de 2007 protège le Chef d'Etat de toutes condamnations pénales sur des actes commis durant le mandat présidentiel (article 67 de la Constitution). Dans le même sens, le Président ne pourra en aucun cas être appelé dans une juridiction au titre de témoin ou pour une mise en examen. [...]
[...] Néanmoins, si le Parlement est fait d'une majorité d'opposants, nous serions tenté de penser que l'accusation de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat serait peut-être portée moins légitimement que si le Parlement été composé de parlementaires pour la majorité. Nous avons donc vu qu'avec l'accroissement du rôle et de la présence du Président dans la vie politique, sa responsabilité et ses devoirs prennent davantage d'ampleur. Cette étude a été traitée dans une certaine logique qui est que s'il y a sanction dans un sens, il y a responsabilité dans l'autre et là où il n'y a ni sanction ni responsabilité, la débat sur le caractère démocratique et légitime du Président né. [...]
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