La responsabilité du Président de la République - publié le 28/04/2009

Extraits

[...] Or, en France, si l'une est exclue l'autre a été neutralisée (II). Une responsabilité politique exclue 1 Une exclusion par la Constitution Le principe Article 67 de la Constitution : "Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité". L'irresponsabilité fait partie de la tradition parlementaire. De plus, les actes du Président sont contresignés par un ministre, qui lui, endosse la responsabilité. Cependant, le Président dispose de prérogatives qui le dispensent du contreseing. Qu'en est-il de sa responsabilité politique pour ces actes-là ? [...]

[...] Pour De Gaulle, le peuple était le seul élément légitimant la souveraineté, et une défiance de sa part devait entrainer un retrait de la part du Président de la République. Une responsabilité exclue par ses successeurs Mais les successeurs de De Gaulle n'étaient pas d'accord. Ils annoncent clairement qu'ils ne mettent pas en jeu leur responsabilité lors des référendums et lors d'une défaite aux législatives, ils ne démissionnent pas. Ainsi peu de référendums se tiennent sous Pompidou et Giscard d'Estaing. [...]

[...] Mais cette immunité est temporaire, car la Cour estime aussi que la prescription est suspendue jusqu'à la fin du mandat présidentiel Une neutralisation par la Constitution Cette décision de la Cour de cassation, le 10 octobre 2001, a été reprise dans une révision de la Constitution le 23 février 2007 et cette jurisprudence fait maintenant parti de l'article 67 de la Constitution. Il précise bien que le Président ne peut être requis de témoigner ni faire l'objet d'une action devant aucune juridiction ou autorité administrative, pendant la durée de son mandat. La suspension de la prescription est elle aussi énoncée. Les poursuites peuvent être engagées un mois après la fin du mandat. [...]

[...] L'irresponsabilité politique du Président ne se justifie donc pas pleinement. Les limites Mais cette irresponsabilité politique a une limite, énoncée dans l'article 68. En cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat", le Président peut être destitué par le Parlement constitué en Haute Cour. Si la raison de la mise en accusation reste assez floue et peut porter à une large interprétation, il faut cependant noter que la procédure est plutôt complexe à mettre en œuvre. [...]

[...] Plan détaillé de dissertation Sujet : La responsabilité du Président de la République "Le Roi ne peut mal faire". Ce vieil adage, hérité de la monarchie, traduit l'irresponsabilité du roi au détriment des ministres et est à la base du régime parlementaire. Cette règle a été retranscrite dans la constitution de 1791, la personne du roi étant "inviolable et sacrée". Mais ce n'est qu'à partir de 1875 et l'avènement de la IIIème République que l'on voit apparaître l'irresponsabilité présidentielle sauf cas de haute trahison, non pas dans le but d'assurer la stabilité et l'indépendance du président mais dans celui d'affaiblir ce dernier. [...]