Responsabilité du président de la République, article 68 de la Constitution, immunité, Charles de Gaulle, procédure de destitution, référendum, responsabilité politique, article 50 de la Constitution
"Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison", ainsi l'article 68 de la Constitution de 1958 en vigueur jusqu'en 1993 posait le principe d'irresponsabilité du président de la République par des actes qui doivent alors être contresignés, ce qui permet une irresponsabilité politique. Ainsi, la notion d'immunité apparaît afin d'éviter d'éventuelles poursuites au cours du mandat pour ne pas compromettre l'autorité du président. Cependant, cette notion a certaines limites et n'est pas totale.
[...] Un régime de responsabilité politique conduisant à une impossible mise en œuvre La notion de haute trahison a disparu en 2007 au profit d'une disposition plus honnête s'agissant de son caractère improbable : la destitution peut avoir lieu seulement en cas de manquement à ses devoirs, et à condition que ce manquement soit manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Ce qui signifie que la destitution doit déjà être décidée, elle n'a rien d'automatique. Puis, il faut relever un manquement à ses devoirs. Ces notions sont encore plus floues que la notion de haute trahison. Le manquement n'est pas nécessairement le terme le plus judicieux, car il s'agirait d'une omission, d'une carence fautive. Les actes positifs doivent également être retenus. [...]
[...] 42) et de la Vème République (article 68). Cette responsabilité conduisait à ce que le Président de la République puisse être jugé par la haute cour de justice. Pour la doctrine, sous la Vème République, la haute trahison serait le fait d'agir volontairement contre les principes que la Constitution met à la charge du Président de la République à l'article B. L'imprécision sur la nature politique ou pénale de cette responsabilité La notion de haute trahison ne permet guère d'appréhender le type de responsabilité mise à la charge du président de la République. [...]
[...] Cette responsabilité est complexe, voire impossible à mettre en œuvre s'agissant du Président de la République. En tout état de cause, le contreseing ministériel, donc du Premier ministre et le cas échéant du ministre chargé de l'exécution des mesures en cause. Les membres du gouvernement sont solidaires du point de vue de la responsabilité. En effet, l'article 49 al 2 prévoit la motion de censure spontanée. Cela permet à l'Assemblée nationale de contraindre le gouvernement à démissionner. Cette obligation est inscrite à l'article 50 de la Constitution. [...]
[...] Cependant, cette notion a certaines limites et n'est pas totale. Les questions de la responsabilité du président de la République et de son immunité vont de pair. Ainsi, dans un système parlementaire le chef d'État est politiquement irresponsable, dans ce cas ses actes contresignés engagent la responsabilité du gouvernement. Cependant, ce principe connaît ses limites surtout en matière pénale. Il est vrai que pour des raisons purement égalitaires concevoir le fait qu'une autorité aussi importante puisse déroger aux conséquences de ses actes est inimaginable. [...]
[...] Effectivement, les textes prévoient une responsabilité pour haute trahison, mais celle-ci n'était pas définie. Parallèlement, le référendum n'avait pas vocation à définir un outil de responsabilisation politique du Président, pourtant Charles de Gaulle a eu recours à cet instrument de façon à jauger sa légitimité lorsqu'il était au pouvoir. Tout d'abord, la référence à la haute trahison est ancienne, car elle a été consacrée dans les articles 106 et 107 de la Constitution de l'an III. Elle a été ensuite reprise dans la Charte de 1814 à l'article 33. [...]
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