Président de la République, Ve République, Général de Gaulle, instabilités gouvernementales, rôle du Président, régime parlementaire, gouvernement, Parlement, institutions, pouvoir, cohabitation, irresponsabilité, responsabilité, surprotection, François Hollande, chef d'Etat, politique, responsabilité juridique, immunité, article 67 de la constitution, procédure de destitution, peuple, Emmanuel Macron, Nicolas Sarkozy, vote, référendum, confiance, fonctions, impunité, mandat
La symbolique du passage du Président, entre 1946 et 1958, du titre V au titre II de la Constitution reflète d'emblée cette volonté du placer le Président au sommet des institutions. Ce dernier dispose d'un ensemble étendu de prérogatives. En matière constitutionnelle, l'article 5 de la Constitution, en disposant que « le Président de la République veille au respect de la Constitution », lui accorde en pratique un pouvoir d'interprétation de la Constitution. De ce fait, le président peut faire usage du référendum pour une révision constitutionnelle ou refuser de signer des ordonnances qu'il juge non conformes à la Constitution. Il est parallèlement le chef des armées et le seul à avoir accès à l'utilisation de l'arme nucléaire. Au-delà des pouvoirs généraux du Président, on trouve des pouvoirs exceptionnels. Il peut, au sens de l'article 16 de la Constitution, prendre des mesures exceptionnelles en cas de crise. L'image d'un monarque républicain est ici on ne peut plus claire.
[...] Au regard des importantes prérogatives dont dispose le Président de la République, cette absence de responsabilité politique semble paradoxale, voire inappropriée. C'est pour cette raison qu'a été introduite en 2007 une procédure de destitution du Président de la République, aux termes de l'article 68 de la Constitution, introduisant une forme de mécanisme de responsabilité politique. Il est ainsi prévu que le Parlement transformé en Haute Cour soit fait juge pouvant destituer le président en cas de manquement par celui-ci à ses devoirs, manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat. [...]
[...] Ainsi, si la Constitution octroie bien au Président de la République une immunité totale lors de son mandat pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions, celle-ci ne se traduit pas par une impunité, les limites à l'irresponsabilité du Président étant plus tangibles lorsque celle-ci est juridique. Un principe d'irresponsabilité juridique n'impliquant pas une impunité absolue du Président Tels qu'évoqués précédemment, les articles 67 et 68 disposent que le Président dispose d'une immunité lors de son mandat. Toutefois, il ressort aux termes de ces articles qu'une fois son mandat écoulé, celui-ci perd cette immunité temporaire et redevient un justiciable traduisible en justice. [...]
[...] Si le Président de la République ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale mise en cause, il en va à priori de même pour sa responsabilité politique. En effet, de cette irresponsabilité politique découle la nécessité d'un contreseing ministériel de tous les actes du Président, signifiant que c'est en réalité sur le gouvernement que pèse le poids de la responsabilité engagée par le Président. C'est ce que dispose l'article 19 de la Constitution, qui prévoit que les actes du Président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, dans le cas échéant, par les ministres responsables. [...]
[...] De ce fait, le président peut faire usage du référendum pour une révision constitutionnelle ou refuser de signer des ordonnances qu'il juge non conformes à la Constitution. Il est parallèlement chef des armées et le seul à avoir accès à l'utilisation de l'arme nucléaire. Au-delà des pouvoirs généraux du Président, on trouve des pouvoirs exceptionnels. Il peut, au sens de l'article 16 de la Constitution, prendre des mesures exceptionnelles en cas de crise. L'image d'un monarque républicain est ici on ne peut plus claire. [...]
[...] Cette question a été l'origine d'un débat doctrinal et qui a trouvé sa réponse dans une décision rendue par le Conseil Constitutionnel en 1999 statuant que la responsabilité pénale du Président ne pouvait être engagée pendant la durée de son mandat que par la Haute Cour de Justice, pour les actes commis dans et hors de l'exercice de ses fonctions. En d'autres termes, le Président de la République est au cours de son juridiquement intouchable, soumis à un régime dérogatoire au droit commun pour tous les actes qu'il a commis. Pourtant, lorsque saisie sur une question similaire, la Cour de cassation en Assemblée plénière dans un arrêt rendu en 2001 a rappelé que la Haute Cour de justice n'était compétente que pour juger les actes de haute trahison du Président. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture