Outre les jugements de valeurs ou partisans, l'actualité de l'activité politique française montre de manière franche en comparaison aux huit précédents mandats portés par cinq présidents, une différence dans les rapports des composantes au sommet de la hiérarchie de l'Etat depuis l'instauration de la Vème République en 1958. Ces changements sont perceptibles à divers échelons comme par exemple en ce qui concerne la prise de parole, la prise de décisions, les actes, les choix d'orientation politique. Sur ces différents points les différences manifestes sont certes de fond mais aussi et surtout de forme. En d'autres termes, ce n'est pas tant le contenu des décisions qui est important ici mais les personnes qui vont les prendre et la manière dont elles vont les prendre.
Ces changements apparus tout le long de la Vème République et qui aujourd'hui trouvent un écho important sont le fruit de l'évolution des rapports entre les deux « pôles » d'un exécutif bicéphale. Ce dualisme exécutif se compose d'une part, du Président de la République qui est un chef d'Etat irresponsable politiquement et d'autre part, du gouvernement composé de ministres et d'un Premier ministre responsables devant le Parlement (...)
[...] Ce pouvoir de nuisance n'est pas resté que théorique puisque Mitterrand a considéré pendant sa période de cohabitation qu'il était possible pour lui Président de refuser de signer les ordonnances (de l'article 38). Ces ordonnances permettent au gouvernement d'intervenir dans le domaine de la loi sans passer par une loi mais, elles doivent être signées par le Président. Reste qu'il n'est pas précisé dans les textes si le Président a la faculté ou l'obligation de les signer. Mitterrand a donc eu pendant cette période des rapports difficiles avec son gouvernement en entravant la poursuite de la politique souhaitée par ce dernier. [...]
[...] En effet, en période de concordance des majorités le Président de la République a le choix car il est dans une position de prépondérance. Il a le choix entre se poser comme un arbitre et n'intervenir que modestement ou bien s'impliquer plus largement dans la détermination de la politique de la Page 2 sur Nation en délaissant sa fonction d'arbitre au profit d'une fonction de direction politique. Ainsi, le Président peut au profit ou au détriment de la fonction théorique du gouvernement s'accaparer tous les pouvoirs ou fixer les grands principes ou encore laisser les champs totalement libre au gouvernement. [...]
[...] Par conséquent, si la nomination est assez voire très libre pour le Président il est possible de se demander s'il en est de même pour la révocation du gouvernement et de son chef en la personne du Premier ministre. A ce sujet, deux hypothèses de fin de gouvernement doivent être envisagées. La première est la démission globale du gouvernement. Le Président met fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation par celui-ci de la démission globale du gouvernement. Il s'agit ici d'un pouvoir propre mais conditionné par la lettre de démission. [...]
[...] Sujet : Les rapports entre le Président de la République et le gouvernement sous la Ve République . Outre les jugements de valeurs ou partisans, l'actualité de l'activité politique française montre de manière franche en comparaison aux huit précédents mandats portés par cinq Présidents, une différence dans les rapports des composantes au sommet de la hiérarchie de l'Etat depuis l'instauration de la Vème République en 1958. Ces changements sont perceptibles à divers échelons comme par exemple en ce qui concerne la prise de parole, la prise de décisions, les actes, les choix d'orientation politique. [...]
[...] Or, la pratique politique met en évidence le contraire : jamais sous la Vème République un Premier ministre n'a refusé une démission au Président comme par exemple Jean-Pierre Raffarin, certains même comme Michel Debré en 1962 et Chirac en 1974 ont démissionné volontairement. Au regard des faits, on constate que le Président dispose d'une capacité discrétionnaire de révocation du gouvernement. Juridiquement, il est possible d'associer ce pouvoir de révocation à une convention de la constitution car le Premier ministre et le gouvernement ne peuvent politiquement refuser de démissionner étant donné, qu'en période de concordance des majorités, se crée un lien de subordination au vu du rapport de légitimité. [...]
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