président de la République, premier ministre, conseil des ministres, ordre du jour, cohabitation, signature, décrets
Le conseil des ministres rassemble les membres du Gouvernement ayant rang de ministre, le Premier ministre et le Président de la République. A priori, cette instance collégiale réunit les «ministres» et exclut les autres organes de l'Etat.
Or le Conseil de gouvernement (ou Conseil de cabinet) désigne la réunion des seuls membres du Gouvernement sous la direction du Premier ministre hors la présence du chef de l'Etat. Considérés comme une pratique désuète, les Conseils de gouvernement ont été «supplantés» sous la V° République par les conseils des ministres.
[...] Mais de semi-présidentiel, il devient primo-ministériel. Toutefois le président n'est pas relégué à un rôle fantoche. Il conserve ses compétences réservées et détient des prérogatives essentielles . L'épisode du refus de Jacques Chirac d'inscrire à l'ordre du jour du CM un projet de loi sur la Corse confirme qu'en toutes circonstances, la direction du CM est une arme juridique et stratégique essentielle. Pourtant, ce refus a pu être contesté au nom de la logique électorale et parlementaire. Une partie de la doctrine y voit la conséquence des effets liés à l'article 9 C. [...]
[...] Une compétence logique en temps normal C'est le Président de la République qui décide de l'ordre du jour du Conseil des Ministres. Celui-ci est fixé sur proposition du Premier ministre mais le président de la République détient le pouvoir de dernier mot. Cet ordre du jour, généralement élaboré le lundi entre le Président de la République et le Secrétaire Général du Gouvernement, comprend trois parties : une partie A qui concerne les projets de lois, les ordonnances et les décrets ; une partie B qui vise les mesures individuelles telles les nominations des hauts fonctionnaires et des officiers ; une partie où figurent les communications diverses des ministres, en particulier celles du Ministre des Affaires étrangères. [...]
[...] Le président de la République est-il un premier ministre ? Le conseil des ministres rassemble les membres du Gouvernement ayant rang de ministre, le Premier ministre et le Président de la République. A priori, cette instance collégiale réunit les ministres et exclut les autres organes de l'Etat. Or le Conseil de gouvernement (ou Conseil de cabinet) désigne la réunion des seuls membres du Gouvernement sous la direction du Premier ministre hors la présence du chef de l'Etat. Considérés comme une pratique désuète, les Conseils de gouvernement ont été supplantés sous la République par les conseils des ministres. [...]
[...] En pratique, c'est le président de la République qui décide qu'un domaine relève de la compétence du Conseil des ministres. L'appréciation du chef de l'État façonne le domaine d'intervention du Premier ministre : en principe sous la Ve République, seuls les décrets de moindre importance les plus nombreux échappent à la délibération en Conseil des ministres. La jurisprudence administrative, depuis un arrêt du Conseil d'État du 10 septembre 1992, Meyet, prend acte de cette pratique. Le juge considère qu'à partir du moment où, à la demande du président de la République, un décret a été délibéré en Conseil des ministres, il faut admettre que dans l'avenir les dispositions de ce décret relèveront de la compétences du Conseil des ministres. [...]
[...] L'article 21 de la Constitution indique que : Sous réserve des dispositions de l'article 13, (le Premier ministre) exerce le pouvoir réglementaire De son coté, l'article 13 de la Constitution précise que : Le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. L'article 9 ajoute : Le président de la République préside le Conseil des ministres. (art. 9). Le général de Gaulle et ses successeurs ont déduit de ces deux dispositions constitutionnelles que tous les décrets pris en Conseil des ministres relevaient de la seule volonté du président de la République. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture