Le Président de la République est-il pénalement intouchable ? (2010)

Extraits

[...] Comment la responsabilité pénale du Président de la République concilie-t- elle sa fonction présidentielle et son statut d'individu en l'obligeant à répondre de ses infractions tout en l'immunisant au nom de la stabilité politique ? Nous examinerons cette question par l'analyse de l'article 68 de la Constitution que le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation se sont efforcés de clarifier suivie par l'étude de la réforme de 2007 sur le statut pénal du Président de la République. I. Un concept polémique desservi par une légèreté des textes que le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation se sont efforcés de clarifier L'ancien article 68 de la Constitution de 1958 posait problème par son manque de précision qui empêchait de déterminer véritablement le statut pénal du chef de l'Etat. [...]

[...] La procédure à suivre consiste à sa mise en accusation devant la Haute Cour de Justice qui procède alors à son jugement. La Haute Cour était formée de 12 députés et de 12 sénateurs élus par leur assemblée ; cependant la Commission d'instruction était composée de magistrats de la Cour de cassation et le parquet dirigé par le Procureur général près ladite Cour ; ce qui posait un problème de juridictionnalisation de la procédure. La politique et le droit pénal étaient alors mêlés par la notion de haute trahison ; conception incompatible avec l'évolution de la fonction présidentielle sous la Vème République. [...]

[...] On abandonne le suffixe de justice pour la Haute Cour. La procédure est déclenchée par l'Assemblée nationale ou par le Sénat, la demande de convocation de la Haute Cour adoptée par l'une des Assemblées est transmise à l'autre qui se prononce dans les 15 jours, à la majorité des deux tiers l'une et l'autre. Si la réunion de la Haute Cour est décidée, celle-ci statue dans un délai d'un mois, avec la même majorité, mais à bulletins secrets. Le motif de la destitution n'est pas clairement défini par la notion de manquement cependant elle est précisée par le caractère manifestement évident Il peut concerner un comportement actuel ou passé, dont la révélation porte clairement atteinte à la fonction, mais peut aussi être de nature pénale ; le Président alors destitué retrouve le statut de citoyen ordinaire et est sujet de juridictions ordinaires. [...]

[...] Les conclusions de cette Commission aboutissent à une loi constitutionnelle adoptée le 23 février 2007. Cependant les conditions d'application de cette loi constitutionnelle sont censées être déterminées par une loi organique qui n'a pas encore été votée. Cela laisse évidemment plusieurs zones d'ombres par rapport aux considérations pratiques de l'application de cette loi. A. Le contenu de la réforme précise le statut du Président et la procédure applicable en cas d'atteinte à la fonction présidentielle 1. Le Président jouit d'une protection complète pendant la durée de son mandat Il est établi que le chef de l'Etat bénéficie d'une protection complète pendant la durée de son mandat, car il est nécessaire que ce mandat doive être exercé pleinement et en toute indépendance ; il s'agit de protéger le mandat et non la personne. [...]

[...] Le Président de la République est-il pénalement intouchable ? Introduction Le roi ne peut mal faire disait-on sous l'ancien régime. Le principe de l'irresponsabilité du chef de l'Etat est né sous le régime de la monarchie absolue et s'est perpétué dans la tradition républicaine. Aujourd'hui, le statut de la responsabilité pénale du président de la République française désigne son obligation de répondre des infractions qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions, mais également antérieurement à ses fonctions ou hors de celles-ci. [...]