On associe souvent pouvoir et responsabilité. Dans la Constitution de 1958, la responsabilité pénale du Président de la République, c'est-à-dire son obligation de répondre des infractions commises pendant le mandat présidentiel et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime, est décrite de façon assez restrictive dans les articles 67 et 68. Les textes d'origine laissaient une place importante à l'interprétation quant au champ de cette responsabilité.
En effet, plusieurs ambiguïtés dans la rédaction des articles ont conduit à un véritable débat constitutionnel. Bien que la question de la responsabilité politique du Président ne soit apparue que tardivement dans l'histoire de la Ve République, on a pu assister à une neutralisation progressive de cette responsabilité. Cette neutralisation a d'abord été partielle, introduite par des décisions importantes. Elle a ensuite été confortée, notamment par des révisions constitutionnelles, jusqu'à devenir totale.
[...] En effet la seule peine prévue étant la destitution, celle-ci ne sera plus applicable et les poursuites seront donc inutiles. L'extension des immunités présidentielles Selon le nouvel Art.67, le Président ne peut durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner, non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Ces nouvelles dispositions étendent donc encore le champ des immunités présidentielles, déjà importantes. [...]
[...] De même, les termes mis en accusation jugé et Haute Cour de Justice à forte connotation juridictionnelle ont été supprimés. La politisation de la responsabilité présidentielle apparaît également dans la procédure de destitution. Elle prend toujours son origine dans les deux assemblées, mais les étapes entre la mise en accusation et le jugement sont désormais uniquement confiés à des acteurs politiques puisque la commission d'instruction composée de magistrats de la Cour de cassation dont le rôle était de vérifier la validité de la mise en accusation du Président a été supprimée. [...]
[...] En effet la haute trahison est une notion différente de la trahison (définie comme intelligence avec l'ennemie dans le Code Pénal), elle n'est donc pas prévue à l'avance par un texte, tout comme les peines que la Haute Cour de Justice pourrait appliquer. D'autre part, cet article laisse planer le doute quant aux actes accomplis en dehors de l'exercice des fonctions présidentielles, c'est-à-dire les actes accomplis avant la prise de fonction ou accomplis pendant le mandat présidentiel, mais complètement détachés de la fonction de Président. Suivant cette doctrine, rien ne s'opposerait alors à ce que le chef de l'Etat soit responsable pénalement des actes extérieurs à sa fonction devant les juridictions pénales de droit commun. [...]
[...] La Cour de cassation reconnaît une immunité totale au Président de la République pendant la durée de son mandat, dépassant ainsi la décision du Conseil Constitutionnel. Il ne peut être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun : il n'est pas soumis à l'obligation de comparaître en tant que témoin prévue par l'article 101 du Code de procédure pénale (témoin-assisté), dès lors que cette obligation est assortie ( . [...]
[...] La responsabilité pénale du Président semble donc être devenue extrêmement limitée. Il ne reste que l'hypothèse de la destitution par le Parlement dans le cas d'un acte manifestement incompatible avec l'exercice du mandat présidentiel. Mais dans ce cas, les preuves nécessaires peuvent parfois s'avérer difficiles à réunir, en effet la pratique a conduit à refuser l'entrée de l'Elysée aux magistrats pour toute perquisition, allant encore une fois dans le sens de la neutralisation de la responsabilité pénale du Président. La protection pénale du Président français apparaît beaucoup plus importante que celle de beaucoup de chefs d'Etat étrangers qui restent généralement civilement responsables pendant la durée de leurs mandats. [...]
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