président de la République, justiciable, De Gaulle, chef de l'État, immunité présidentielle, immunité politique, immunité pénale, immunité civile, immunité administrative, limites constitutionnelles, Haute Cour
Le général de Gaulle définissait le président de la République comme « la clé de voûte » de notre régime.
En effet, le président de la République occupe une place essentielle dans le fonctionnement de notre système, toute atteinte à sa fonction aurait donc des répercussions sur l'ensemble de l'État.
Se demander si le chef de l'État est un justiciable comme un autre revient à se demander si une faute de sa part peut être jugée et punie de la même manière qu'un autre citoyen, autrement dit, se demander si le président de la République est soumis au Droit commun, si une action peut être menée en Justice contre lui. Néanmoins, il ne s'agit pas de se demander si le président de la République peut être sujet aux critiques ou aux polémiques.
[...] En effet, le Président de la République peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale pour crime contre l'humanité. C'est là la seconde réserve prévue par l'Article 67 de la Constitution, elle est écrite à l'Article 53-2. Néanmoins, même si le Président de la République peut se retrouver face à une juridiction pour répondre de ses actes, il ne sera pas, dans le Droit français, jugé par une juridiction de Droit commun, mais par l'unique juridiction compétente qu'est la Haute Cour. [...]
[...] Ce principe était déjà présent sous la IIIe et sous la IVe République, mais cette immunité procède de règles qui ont toutefois évolué. La dernière réforme en date est la révision constitutionnelle du 23 février 2007. Le chef de l'État n'est pas le seul à bénéficier d'une immunité, selon l'Article 26 de la Constitution, les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat et les députés siégeant au Parlement européen bénéficient eux aussi d'une protection. En effet, ils bénéficient de l'irresponsabilité et de l'inviolabilité. [...]
[...] Les objectifs politiques de cette immunité Le Président de la République est l'entité centrale de la Vème République et de ce fait il est détenteur d'un grand nombre de pouvoirs. Selon Michel Troper et Francis Hamon, dit parfois que le pouvoir doit aller de pair avec la responsabilité, mais en pratique ce n'est pas toujours le En effet, même si le Président de la République représente une entité à fort pouvoir, la Constitution lui offre une irresponsabilité et ceci dans l'objectif qu'il soit en capacité d'exercer librement ses fonctions et donc qu'il soit capable d'exercer les missions qui lui sont conférées par son statut. [...]
[...] Les limites constitutionnelles à l'immunité présidentielle Le Président de la République voit son immunité présidentielle limitée dans deux situations. Premièrement, l'Article 68 ancien de la Constitution prévoyait une responsabilité du chef de l'État dans les cas de trahison », ce terme vague a été remplacé par la révision constitutionnelle de 2007 et depuis, l'Article 68 de la Constitution précise Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». [...]
[...] Le Président de la République peut donc être destitué par le Parlement réuni en Haute Cour, qui sera alors seul juge des manquements à ses devoirs de chef de l'État sans jamais demander son avis au Peuple, alors que notre système le définirait clairement comme la seule instance propre à juger dans ses conditions. De même, outre ses limites, l'immunité présidentielle peut être considérée comme une controverse à notre régime démocratique dans le sens ou l'un des fondements principaux de la république est l'égalité et que l'irresponsabilité présidentielle offre au chef de l'État un droit que les autres citoyens ne détiennent pas. [...]
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