Traditionnellement le Président de la République est inviolable et irresponsable de ses actes qu'ils aient été accomplis avant ou durant ses fonctions. Il doit ce statut à la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.
La commission en confirmant ce statut l'assortit toutefois d'une atteinte importante grâce à la procédure de destitution (...)
[...] La lettre de mission du Président de la République précise que la commission peut se référer aux dispositions retenues en la matière dans les démocraties comparables à la nôtre. La lecture du rapport dénote une inspiration certaine des solutions retenues par les puissances étrangères, mais la commission s'est aussi inspirée de l'histoire constitutionnelle de la France à travers l'étude des solutions et expériences proposées en la matière _ Les leçons de l'histoire constitutionnelle de la France. La première source d'inspiration de la commission Avril pour apporter une réponse au délicat problème de la responsabilité du chef de l'Etat fut d'aller observer les dispositions prévues à ce sujet dans les trois dernières Républiques qu'a connu le peuple français. [...]
[...] La destitution du chef de l'Etat n'est prononcée qu'à la suite d'un Référendum révocatoire. Le peuple récupère donc ses pouvoirs souverain pour décider du sort du président. Elu par le peuple, responsable devant le peuple.(1) Cette solution aurait été intéressante à développer dans notre propre système mais le risque d'une destitution menée lors d'une crise amènerait le chef de l'Etat face à une opinion publique sous le coup de l'émotion. Lui garantir un appréciation impartiale est alors plus qu'incertaine. Le choix s'est donc plutôt opéré sur un peuple comme juge d'appel. [...]
[...] La destitution du chef de l'Etat est une décision éminemment politique. La commission dans ses réflexions a souhaité éviter que le chef de l'Etat ne puisse faire l'objet d'une mise en cause de nature partisane. Le rapport précise que la procédure se doit d'être exigeante et solennelle, afin qu'elle ne puisse être engagée inconsidérément.(1) La décision engagerait la responsabilité même de ceux qui aurait la tentation ou la légèreté d'user d'une telle procédure à des fins partisanes Cette prise de responsabilité semblerait d'après le rapport garantir une modération dans la possibilité d'engagement de la responsabilité du chef de l'Etat, la conservant pour des crises exceptionnellement graves permettant de transcender les clivages politiques. [...]
[...] Cette nouveauté change de manière conséquente le régime du président de la République. Cela a soulevé de vives critiques au sein de la doctrine et des différents bords politiques. RDP2003 p125 RDP 2003 p _ Une nouveauté constitutionnelle soumise à polémique. Née dans une situation de crise, traitant un sujet sensible, il était tout à fait prévisible que le rapport et la proposition de la commission Avril fasse l'objet des critiques de la part des observateurs de tous bords politiques et doctrinaux. [...]
[...] De plus elle admet que la procédure est politique.(6) Elle a donc cherché à instaurer une procédure politique engageant une responsabilité qui elle ne l'est pas mais se situe dans un registre proche. La doctrine pour sa part a accueilli cette nouveauté comme l'institution d'une véritable responsabilité politique du chef de l'Etat. En effet, la Haute Cour, instance formée d'élus, a pour mission d'évaluer si le président de la République est en mesure d'assurer ses fonctions. Il s'agit manifestement ici d'une appréciation politique. La sanction est elle-même politique. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
