Les pouvoirs du Chef de l'Etat français

Marion G.

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Les pouvoirs du Chef de l'Etat français

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Jusqu'à la Vème République, la tradition parlementaire voulait que tous les actes du Président soient contresignés par les ministres responsables. Ce qui, dans le même temps, supposait l'irresponsabilité du Chef de l'Etat. Cela s'est passé sous les IIIème et IVème République.

Avec la Vème République, la fonction présidentielle est restaurée, et le Président va disposer de prérogatives particulièrement importantes. Par contre, la Constitution va maintenir son irresponsabilité politique. Donc, aujourd'hui, le Président dispose de pouvoirs qu'il va partager avec le Ier Ministre (...)

Sommaire

I) Les pouvoirs autonomes du Chef de l'Etat

A. Les pouvoirs à l'égard du peuple : le référendum de l'article 11 de la Constitution
1. La procédure référendaire
2. Le champ d'application du référendum
3. La pratique du référendum
B. Les pouvoirs à l'égard du Gouvernement : article 8 alinéa 1 de la Constitution
1. Le pouvoir de nomination du Ier ministre : expression de la prééminence présidentielle
2. La fixation des grandes orientations de la politique nationale
3. La démission du Ier Ministre
4. Le réaménagement du pouvoir exécutif en période de cohabitation
C. Les pouvoirs à l'égard du Parlement
1. Le droit de message : article 18 de la Constitution
2. Le droit de dissolution de l'article 12 de la Constitution
D. Les pouvoirs du Président de la République à l'égard du Conseil constitutionnel

II) Les pouvoirs exceptionnels de l'article 16

A. Le recours à l'article 16
B. Les effets de l'article 16

III) Les pouvoirs partagés avec le Premier ministre et le gouvernement

A. Le pouvoir de nomination du Président
1. La nomination des ministres
2. La nomination aux emplois supérieurs de l'Etat
B. La participation du Président au pouvoir nominatif
1. L'intervention du Chef de l'Etat dans le domaine de l'exécutif : la signature des décrets et des ordonnances
2. L'intervention ponctuelle du Chef de l'Etat dans le domaine législatif
C. L'ouverture et la clôture d'une session extraordinaire
D. Les pouvoirs dans le domaine judiciaire
E. La présidence du Conseil des ministres : article 9 de la Constitution
F. Les pouvoirs du Président de la République en matière de politique étrangère et de Défense
1. Le Président : Chef des armées
2. Le Président : Chef de la diplomatie

Conclusion sur la fonction présidentielle sous la Vème République

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Extraits

[...] La dernière révision constitutionnelle de juillet 2008, a rajouté le domaine environnemental. - Il faut aussi que le projet tende à autoriser la ratification d'un Traité qui sans être contraire à la Constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Les citoyens ne peuvent pas se prononcer sur n'importe quelle question ou sur n'importe quel problème de société, qui serait susceptible de l'intéresser. Le domaine du référendum est donc limité. Enfin, jusqu'à la révision de juillet 2008, il n'existait aucun contrôle sur la décision présidentielle de recourir au référendum. [...]

[...] Le Chef de l'Etat agit en premier, il fixe sur le long terme les grandes orientations et les objectifs de cette politique. De son côté, le Ier ministre et son Gouvernement n'interviennent qu'en second pour mettre en œuvre les orientations et appliquer le programme présidentiel à cours terme, au quotidien. Donc, schématique, on a un système de répartition verticale des compétences entre le Chef de l'Etat et le Ier ministre. Tout va dépendre des personnalités en présence. Par exemple, le Général De Gaulle exerçait un ascendant sur ses Ier ministres ; on disait à l'époque qu'il avait un domaine réservé. [...]

[...] Sont des pouvoirs partagés, toutes les décisions et actes du président qui ne sont pas énumérés de manière limitative à l'article 19. Le pouvoir de nomination du Président : La nomination des ministres : La nomination du premier ministre relève de la compétence du chef de l'Etat, article 8 alinéa en revanche la nomination des ministres nécessite le contreseing du premier ministre > article 8 alinéa 2 qui dispose : sur la proposition du premier ministre, le président nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leur fonction En pratique, sous la République, la nomination des ministres se fait sur la base d'un accord entre les 2 têtes de l'exécutif. [...]

[...] II) Les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 : L'article 16 trouve sa source dans la volonté du Général DE GAULLE de donner au chef de l'Etat les moyens pour faire face à une crise grave. Ex : il était persuadé que le président LE BRUN en 1940 ne disposait pas des moyens constitutionnels pour face à l'occupation de l'ennemi. L'article 16 organise une dictature républicaine et provisoire, en donnant au chef de l'Etat tous les pouvoirs. Cette disposition n'a servie qu'une seule fois : le 23 avril 1961 au 29 septembre 1961 à la suite du putsch des généraux en Algérie (DE GAULLE) Jusqu'à récemment c'était une disposition contestée car elle faisait l'objet d'un encadrement juridique flou. [...]

[...] Il s'agit d'une dissolution stratégique, ou à l'anglaise. Les élections entraînent un retour de la gauche au pouvoir. On assiste à une troisième cohabitation mais pas de même nature, c'est une dissolution qui s'entend sur 5 ans. CHIRAC va être obligé de cohabiter avec JOSPIN (il aurait pu démissionner) Ce qui est certain c'est qu'aujourd'hui, avec cette utilisation faite de la dissolution, il y a un certain discrédit jeté sur cette arme. On peut s'interroger sur l'utilité pratique de ce droit de dissolution, car après élection présidentielle, élection législative. [...]

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