L'article 19 de la Constitution stipule que « Les actes du Président de la République, autres que ceux prévus aux articles 8 (alinéa 1), 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». On assiste ainsi a la séparation des pouvoirs propres du Président et des pouvoirs partagés. L'idée de donner de réels pouvoirs au Président est nouvelle en 1958 et s'oppose a la tradition républicaine. Auparavant, en contrepartie de son irresponsabilité politique, chaque acte signé par le Président était contresigné. Il fallait en effet pouvoir demander des comptes à un autre que lui. Toutefois, les pouvoirs donnés par l'article 19 ne sont pas réellement propres au Président. Par exemple, il a le pouvoir de convoquer un référendum (article 11) mais uniquement si les Assemblées ou le gouvernement lui en ont fait la proposition. De plus, il n'a pas le monopole de certains pouvoirs, comme celui de nomination du Conseil constitutionnel (article 56). Ainsi, comme le remarque Michel Debré, le président « n'a pas d'autre pouvoir que de solliciter un autre pouvoir ». Mais comment cette nouveauté constitutionnelle des pouvoirs propres s'est-elle matérialisée ? S'est-elle traduite par un renforcement du pouvoir présidentiel ou par son affaiblissement ?
[...] Le pouvoir propre n'est plus ici celui du Président. De plus, certains pouvoirs ne sont utilisés la plupart du temps que pour des fins superficiels. Ainsi, on a recours au message à l'Assemblée que dans un but de courtoisie (saluer une Chambre nouvellement élue ou marquer l'entrée en fonction d'un nouveau président), commémoratif (par exemple pour la naissance de Robert Schuman) ou politique (qui n'est en fait qu'une annonce). C'est pour cela que le Président se sert de l'article 18 en moyenne une fois tous les deux ans. [...]
[...] L'utilisation des pouvoirs propres rend donc directement responsable le Président. Il ne peut que prendre soin de ne pas se faire désavouer. L'exemple des referendums l'illustre également. Seul De Gaulle a osé faire de nombreuses consultations populaires notamment en 1961 pour l'autodétermination algérienne, en 1962 pour les accords d'Evian et l'élection du Président de la république au suffrage universel, en 1969 pour la régionalisation et la reforme du Sénat. Et en une cinquantaine d'années, il n'y a eu que 8 référendums. [...]
[...] Le recours à ces pouvoirs assure prestige et légitimité au chef de l'Etat Les pouvoirs propres sont donc soit difficiles a utiliser soit dangereux. Mais leur utilisation n'est pas cependant a marginaliser car même si elle est rare, elle est fondamentale pour le pays et constitue le coeur de la fonction présidentielle. Le gouvernement du pays Même si ces articles ne sont pas courants, ils orientent la politique générale de la Nation. En effet, ce sont des actes peu fréquents (dissolution, nomination de Premier Ministre ) mais qui déterminent la politique du pays pendant des mois sinon des années. [...]
[...] De même, dans un cas de cohabitation, ces pouvoirs laissent au Président une marge de manœuvre restreinte mais qui serait complètement inexistante si il n'y avait que des pouvoirs partagés. En effet, l'article 56 prévoit que le Président nomme seul 3 des membres du Conseil constitutionnel dont le Président du Conseil qui a voix prépondérante en cas de partage. De plus, l'article 54, lui donne la possibilité de faire appel a ce même conseil pour vérifier la constitutionnalité d'un engagement international. L'article 54 a été utilisé à six reprises. Ainsi, François Mitterrand a pu saisir le Conseil constitutionnel en période de cohabitation sans passer par son premier ministre. [...]
[...] L'utilisation des pouvoirs propres de la part du Président de la République a permis un renforcement de la fonction présidentielle. En effet, il gouverne, il détermine la politique du pays sans avoir uniquement le rôle de nommer le premier ministre. Ces pouvoirs ont été utilisés avec parcimonie de la part des Présidents mais ils leur ont permis de s'affirmer dans le champ politique et institutionnel français. [...]
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