Le 1er juin 1958 le général de Gaulle charge une équipe conduite par Michel Debré de préparer un projet de Constitution, approuvé par référendum le 28 septembre 1958. C'est à cette date qu'est approuvée et promulguée la Constitution de la cinquième République. La cinquième République se démarque de la IIIe et IVe par le fait qu'elle met en place un pouvoir exécutif plus fort et de ce fait, accorde un pouvoir bien plus important au président de la République. L'Assemblée nationale et le président élu au suffrage universel direct nous assistons à l'émergence de deux institutions à légitimité égale.
Pour un Président de la République, être politiquement responsable, c'est avoir l'obligation de répondre de ses actes politiques, relatifs à l'exercice du pouvoir. A la différence de la responsabilité pénale qui a à répondre d'infractions commises, avec des sanctions. La responsabilité politique entraîne la possibilité d'encourir une sanction politique, c'est-à-dire, pour le Président de la République, être démis de ses fonctions, donc obligé à quitter le pouvoir.
De quel statut pénal et politique jouit le Président de la République ?
[...] Suite aux réflexions qui ont pu avoir lieu sur le statut pénal du président un certain nombre de projets de reforme on eu lieu et un texte fut adopté le 19 juin 2001 portant reforme sur l'article 68 de la constitution. Désormais, et à la différence du précédent article 68, le président, pour les actes susceptibles d'être qualifiés crimes ou délits, qu'ils aient été commis antérieurement ou au cours de son mandat, et qui sont sans lien avec l'exercice de ses fonctions, le Président de la République est pénalement responsable. Les poursuites ne peuvent être engagées contre lui que sur décision d'une commission des requêtes, saisie par le parquet ou la partie qui se prétend lésée. [...]
[...] Cependant, cette surprotection du président suscite de vives réflexions : comment peut- on concevoir que le président de la République, sur le plan pénal, sois immunisé, en d'autres termes qu'il puisse être au-dessus des lois, et même après l'exercice de son mandat, ne puisse être entendu que par la haute Cour de justice et non pas une juridiction de droit commun comme tout autre citoyen ? C'est à cet égard que des projets sont apparus en vue de reformer un certain nombre de points notamment concernant le statut pénal du Président de la République. B. Les exceptions à cette immunité pénale Pénalement le président est irresponsable pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions à deux exceptions prés : le cas de haute trahison et pour les actes détachables de sa fonction et pour ceux commis avant l'entrée en fonction. [...]
[...] Celle-ci ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au parquet. [...]
[...] Pour un Président de la République, être politiquement responsable, c'est avoir l'obligation de répondre de ses actes politiques, relatifs à l'exercice du pouvoir. A la différence de la responsabilité pénale qui à répondre d'infractions commises, avec des sanctions. La responsabilité politique entraîne la possibilité d'encourir une sanction politique, c'est- à-dire, pour le Président de la République, être démis de ses fonctions, donc être obligé à quitter le pouvoir. De quel statut pénal et politique jouit le président de la République ? [...]
[...] Cette procédure apparaissait tout à fait normale dans des régimes où le rôle du président était assez réduit (IIIe et IVe République) cependant, dans la constitution de 1958 le président se trouve être la clef de voûte des institutions, l'irresponsabilité apparaît en décalage avec l'importance des pouvoirs présidentiels passés et ceux consacrés par la constitution de la Vème République, et ceci, malgré l'existence d'exceptions à l'apposition des contreseings du premier ministre et des ministres (ex : pour dissoudre l'Assemblée nationale). Le président détient un vrai pouvoir politique sans être responsable, à la différence du gouvernement, qui est responsable devant le Parlement. Une fois que le peuple lui a confié sa confiance et l'a élu grâce au suffrage universel direct, il est irrévocable bien que l'on puisse avancer d'autres mécanismes de responsabilité politique notamment par l'intermédiaire du peuple. [...]
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