Prérogatives des ministres, projets de loi, actes réglementaires, article 21 de la Constitution, article 8 de la Constitution, responsabilité politique, gouvernement, Parlement, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité
Un ministre est au sens large un membre du Gouvernement d'un Etat, responsable du fonctionnement d'une grande administration. Pour exemple historique, Colbert et Louvois ont ainsi été ministres de Louis XIV. Le ministre assume à la fois une fonction politique et une fonction administrative. Sur le plan politique, il contribue à la définition de la politique du gouvernement, dont il doit ensuite se montrer solidaire. À ce titre, il participe notamment à la préparation de projets de lois ou d'actes réglementaires, qu'il contresigne.
[...] Y a-t-il une articulation entre le pouvoir réglementaire de principe du chef du Gouvernement avec les autres membres du Gouvernement, ou la répartition des prérogatives réglementaires est-elle déséquilibrée ? Le sujet postule l'idée qu'il existe des prérogatives administratives. L'importance de la question tient donc à s'intéresser au fait, non pas de l'existence et de l'intensité de ces prérogatives, mais si celles-ci sont suffisantes pour le moment. Ainsi, les membres du Gouvernement, à l'exception du Premier ministre, ont un pouvoir réglementaire limité à l'organisation de leur ministère ou pour assurer l'exécution des lois. Serait-il concevable d'attribuer un pouvoir réglementaire général à l'ensemble des ministres formant le Gouvernement ? [...]
[...] Il assure l'exécution des lois ou règlements par l'exercice de son pouvoir décisionnel. Comme ministre en tant que membre du Gouvernement, sa récurrence apparaît une quarantaine de fois dans la Constitution. Le Gouvernement apparaît d'autant plus aux articles 20 à 23 dans le cadre du titre III de la Constitution du 4 octobre 1958. Historiquement, le Premier ministre acquiert une autonomie politique par rapport au monarque, notamment en Grande-Bretagne. Alors qu'il portait le nom de président du Conseil sous les IIIe et IVe Républiques, le chef du Gouvernement est dénommé Premier ministre par la Constitution du 4 octobre 1958. [...]
[...] Le pouvoir de nomination du Premier ministre (article 21 de la Constitution) s'exerce, mais sous réserve des dispositions de l'article 13 . Les situations de cohabitation doivent toutefois donner lieu à des compromis, parfois délicats, sur les titulaires de fonctions administratives sensibles, telles que notamment les fonctions d'inspection ou la direction d'établissements ou de groupes publics. Enfin, il ne faut pas oublier le rôle du Premier ministre avec l'appui du Gouvernement dans un rôle potentiel d'intérim en cas de vacance de la présidence de la République. [...]
[...] En ce sens, les ministres peuvent adopter des normes administratives dans leur champ de compétence. Pour exemple, un arrêté du ministère de l'Écologie sur des éléments liés au développement durable. Si l'article 21 de la Constitution prévoit que le Premier ministre peut déléguer une partie de ses compétences aux ministres, cela implique que la délégation soit expressément prévue dans un texte, or situation où le ministre pourrait disposer d'une compétence réglementaire liée à la police administrative, comme ce pourrait être le cas pour le ministre de l'Intérieur par exemple. [...]
[...] Hors délégation de la part du Premier ministre, les ministres disposent aussi d'un pouvoir réglementaire, lié ici à l'organisation de leurs services, de leur administration. Ce point a été posé avec la jurisprudence Jamart du Conseil d'État en 1936. Dans cette situation, le ministre a compétence pour édicter des directives et circulaires. Si le ministre a compétence pour prendre des mesures liées à l'organisation du service, il a aussi compétence pour nommer des agents, les noter, voire les sanctionner. [...]
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