Les prérogatives du gouvernement dans la procédure législative

Extraits

[...] Mais elle ne peut pas l'adopter en le modifiant par les amendements auxquels le gouvernement n'a pas donné son accord. En d'autres termes, le vote bloqué aboutit à restreindre considérablement le droit d'amendement qui est la principale forme d'initiative restant à la disposition des parlementaires. Le vote bloqué empêche l'assemblée saisie de se prononcer sur les amendements que le gouvernement n'a pas retenus, mais il ne l'empêche pas et même il ne la dispense pas de discuter séparément chacun de ces amendements. [...]

[...] Transition Quant à l'initiative des membres du parlement, elle reste assez secondaire, marginale. La prééminence du gouvernement, caractéristique des systèmes parlementaires, s'est transformée en quasi-monopole sous la Ve République, du fait tant de la position du président de la république que des moyens mis à la disposition du gouvernement pour être le réel maître de l'initiative législative. La récente révision constitutionnelle de juillet 2008, notamment en ce qui concerne la révision des modalités d'organisation de l'ordre du jour, semble vouloir revenir sur cet état de fait. [...]

[...] Ils sont donc le fruit du travail collégial du gouvernement auquel le chef de l'Etat prend part. Avec une volonté ferme d'imposer un parlementarisme rationalisé et donc de rééquilibrer les pouvoirs entre gouvernement et Parlement, les constituants ont donné au gouvernement le quasi-monopole sur l'initiative des lois, en laissant au Parlement une place plus importante pour l'adoption des lois. Cependant, un problème se pose, à savoir si le gouvernement au moyen du fait majoritaire et de certains outils institutionnels va pouvoir affranchir en grande partie le parlement de son pouvoir d'adoption et rendre ainsi très inégalitaire la répartition des pouvoirs. [...]

[...] Rappelons que la constitution n'a fixé aucune règle quant au contenu des amendements. C'est donc le conseil constitutionnel qui s'en est chargé. Tout d'abord l'amendement ne doit pas porter sur un objet sans rapport avec celui du texte principal. Puis, l'amendement ne doit pas être d'une ampleur équivalente à un texte principal. Si on a reproché on conseil constitutionnel d'avoir limité le droit d'amendement, on s'est aussi félicité que grâce à cette jurisprudence, un texte législatif important ne puisse plus être adopté à la sauvette, sans avoir fait l'objet d'un examen approfondi. [...]

[...] L'ordre du jour: priorité à outrance du gouvernement dans la procédure législative C'est Michel Debré qui a voulu la rédaction de l'article 48. Il l'explique tout d'abord par le fait qu'il ne croit pas au principe de la souveraineté des assemblées. Il y a la nation qui est souveraine, mais il n'y a ni souveraineté du gouvernement, ni souveraineté de l'assemblée nationale. La deuxième raison trouve sa meilleure expression dans l'article 20 de la constitution, qui donne au gouvernement la prérogative de déterminer et conduire la politique de la nation, or selon le mot de Royer- Collard, proposer, c'est régner La troisième raison dans le discours devant l'assemblée générale du Conseil d'Etat, les 27-28 août 1958 : le gouvernement, responsable de l'Etat, donc de la législation, est normalement maître du jour des assemblées Ajoutons enfin qu'avant la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, l'article 48 de la constitution donnait au gouvernement la maîtrise presque totale de l'ordre du jour des assemblées : cet ordre du jour comportait en effet par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a fixé la discussion des projets de loi déposés par lui et des propositions de loi qu'il a acceptées. [...]