Les prérogatives du gouvernement dans l'élaboration des lois sous la Ve République

Extraits

[...] La première est l'irrecevabilité fondée sur le domaine de la loi (article 41 de la Constitution) qui prévoit que cette dernière ne peut être évoquée que par lui. La seconde option est le vote bloqué par l'application de l'article 44 qui permet au Gouvernement de demander à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur tout ou une partie d'un texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. Finalement, la dernière alternative est celle qui a pour effet d'un : l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte de loi (article 49 de la Constitution). [...]

[...] L'importance respective de l'influence varie selon que c'est une loi ordinaire ou particulière. Une intervention spécifique au sein des lois ordinaires On constate une nouvelle tendance depuis la promulgation de la Ve République. Le pouvoir exécutif ou des organes chargés du pouvoir exécutif peuvent être des organes législatifs partiels si son consentement est nécessaire pour la formation de la loi. Il y'a deux cas de figure : le veto (absolu, relatif ou suspensif) et l'initiative des lois (projets de loi) qui vont déclencher la procédure législative. [...]

[...] Elle peut être réunie sur convocation du Premier ministre ou, pour les propositions de loi, par les présidents des deux assemblées agissantes conjointement (article 45 de la Constitution). Dans ces conditions, le Gouvernement peut soumettre un texte à l'approbation de l'une puis de l'autre assemblée. Il a également l'opportunité, si le texte ayant déjà subi de nombreux compromis ne lui convient pas, de renoncer à faire statuer les assemblées sur ce texte. C'est alors que la navette traditionnelle entre l'Assemblée nationale et le Sénat reprend où elle en était restée et doit se poursuivre jusqu'à ce qu'elles s'accordent sur un texte qui leur convient. [...]

[...] Un projet de loi est après délibération en Conseil des ministres et avis du Conseil d'État, déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les propositions de loi sont quant à elles déposées sur le bureau de l'assemblée à laquelle appartient l'auteur de la proposition. Le droit de veto peut quant à lui être absolu, c'est-à-dire qu'il ne peut en aucun cas être surmonté pour permettre l'adoption de la loi (charte de 1814, article 15). Mais il peut également être relatif ou partiel dans certaines circonstances ; c'est-à-dire qu'il peut au contraire être surmonté dans le cadre d'une procédure législative pour permettre l'élaboration du texte de loi. [...]

[...] Les prérogatives du gouvernement dans l'élaboration des lois sous la Ve République Introduction Hormis l'hypothèse de l'adoption d'un projet de loi par la voie du référendum, les textes législatifs sont examinés et votés par le Parlement (réuni en l'Assemblée nationale et le Sénat), selon la procédure décrite aux articles 39 à 48 de la Constitution de 1958. Le bicamérisme a largement développé le processus de navette entre les deux chambres qui est censé apporter des conclusions communes à l'adoption du texte de loi. [...]