Le Premier ministre a-t-il trop de prérogatives ?

Extraits

[...] S'il a été vu que le Premier ministre peut disposer de larges prérogatives, son action reste néanmoins limitée par la pratique du dualisme de l'exécutif. Une action limitée par la pratique du dualisme de l'exécutif Si l'action du Premier ministre est limitée par la pratique du dualisme de l'exécutif, c'est notamment en raison du fait qu'il est dépendant par sa nomination effectuée par le Président de la République et qu'à plus forte raison, son mandat est précaire Un Premier ministre dépendant par sa nomination La dépendance du Premier ministre s'observe en premier lieu par sa propre nomination qui est décidée par le Président de la République, qui peut choisir qui bon lui semble, sans que la personne choisie soit le chef de file d'une couleur politique, ou même qu'elle soit bien connue du paysage politique français. [...]

[...] Cette responsabilité est liée à la démission des ministres, lui-même présentant au Président la ou les démissions des ministres. Cette démission individuelle peut être liée à l'incompatibilité des fonctions de ministre avec une autre fonction, ou l'application de la jurisprudence Bérégovoy-Balladur , c'est-à-dire quand un ministre est poursuivi devant la justice pénale, il quitte sa fonction de ministre : Bernard Tapie en 1992 ; Alain Carignon, Gérard Longuet et Michel Roussin en 1994 ; Dominique Strauss-Kahn avait précédé cette coutume en démissionnant avant les ennuis judiciaires en 1999 ; sous Sarkozy, Éric Woerth partit lors d'un remaniement ; cette règle s'est encore appliquée pour Jérôme Cahuzac, sauf qu'ici il n'a pas été contraint à la démission, mais a demandé lui-même de partir. [...]

[...] Enfin, et à la différence du Président de la République, le Premier ministre est un interlocuteur permanent du Parlement, et peut même demander une session extraordinaire (article 29 alinéas 1 et 3). Des prérogatives accrues en période de cohabitation Dans le cadre d'une cohabitation, le Premier ministre est légitimé par le fait majoritaire et l'Assemblée nationale qui donneront logiquement raison à son action politique, alors que le Président de la République est d'une coloration politique différente de la majorité parlementaire. [...]

[...] Le Premier ministre a-t-il trop de prérogatives ? Depuis 1958, il y a eu 24 titulaires de la fonction de Premier ministre (Jacques Chirac étant le seul à avoir eu deux fois cette fonction, de 1974 à 1976, et de 1986 à 1988). Parmi ceux-ci, deux ont accédé à la magistrature suprême (Georges Pompidou et Jacques Chirac). Comme le note le professeur Bernard Chantebout, le Premier ministre occupe une place éminente . Cette place éminente s'explique par le fait que le président, initialement irresponsable parce que non élu au suffrage universel direct, a fait opérer un transfert de responsabilité vers le Premier ministre et le Gouvernement, un des attributs essentiels du régime parlementaire. [...]

[...] C'est surtout du Président de la République que la démission provient puisque, hors situation du 5 octobre 1962 et la motion de censure contre le Gouvernement de Georges Pompidou, l'Assemblée nationale n'a plus utilisé cette prérogative depuis. L'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui met en jeu la responsabilité du Gouvernement, a été utilisé pour la loi Macron en 2015, sans que cela n'aboutisse au vote d'une motion de censure. Enfin, la précarité du mandat peut encore être liée à la responsabilité juridique du Premier ministre si sa responsabilité pénale est mise en jeu, en vertu de l'article 68-1 de la Constitution. [...]