Le Premier Ministre et le travail gouvernemental - Le fonctionnement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution

Extraits

[...] Il est ensuite proposé par Pierre Pfimlin dans un projet de loi de son gouvernement. Mais il est surtout proposé par ce dernier lors de la rédaction de la Constitution de 1958, et est, malgré les oppositions notables de Paul Reynaud et Michel Debré, intégré à l'Article 49. Conçu, à l'image de la Ve République en elle-même, pour s'éloigner des travers du parlementarisme en redonnant des armes au Gouvernement, il a été utilisé lors de dix législatures sur quatorze, sa dernière utilisation remontant à 2016 pour l'adoption de la loi dite « El Khomri » du 8 août de la même année. [...]

[...] En effet, on a vu apparaître dans l'usage du « 49-3 » des motivations bien différentes de celles de se créer une majorité d'un instant. L'usage du « 49-3 » a ainsi pu être pour les Gouvernements un moyen de couper court aux débats parlementaires. Si la raison invoquée était à la base une solution pour faire barrage à l'obstruction parlementaire, son utilisation s'est finalement aussi faite pour accélérer une procédure qui aurait très bien pu se poursuivre avec un débat parlementaire, sans réelle obstruction à bloquer. [...]

[...] L'Article 49 alinéa outil défini et encadré du Gouvernement Il s'agira de voir que l'alinéa 3 de l'Article 49 apparaît d'abord comme une arme puissante mise dans les mains du Gouvernement mais qu'elle est en soi encadrée A. L'article 49, alinéa arme forte du Gouvernement contre l'Assemblée nationale Si l'Article 49, alinéa 3 est tant mis en lumière et est tant critiqué, c'est d'abord du fait des implications qu'il produit, et du pouvoir qu'il procure au Gouvernement. En effet, l'alinéa dispose que le projet qui fait engager sa responsabilité au Gouvernement « est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée ». [...]

[...] Le Premier Ministre et le travail gouvernemental - Le fonctionnement de l'article 49 Alinéa 3 de la Constitution Le Doyen Georges Vedel disait « La Vème République, c'est l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel et l'Article 49, alinéa 3 de la Constitution ». Souvent critiqué, l'Alinéa 3 de l'Article 49 de la Constitution de 1958 n'en reste pas moins une procédure plébiscitée par les différents Gouvernements, ayant été utilisée 88 fois depuis sa création par les différents Premiers ministres. [...]

[...] En effet, le fait d'enclencher cette procédure rend impossible tout débat vis-à-vis du texte visé, donc toute possibilité d'y formuler des amendements, jusqu'à la fin de délai de dépôt et de vote de la motion de censure. Le gouvernement peut ainsi être capable de passer outre une lenteur, naturelle ou voulue par l'opposition, dans les débats autour de cette loi, en sélectionnant lui-même les amendements qu'il souhaite inclure à son texte, et en ne laissant le choix aux députés que d'accepter le projet en bloc, ou au moins de ne pas s'y opposer, ou alors de le renverser, en laissant ainsi planer la menace d'une dissolution en représailles, à l'image de ce qu'avait fait Charles de Gaulle en 1962 après le renversement par l'Assemblée du Gouvernement Pompidou. [...]