Comme l'explique Philipe Ardant, une politique se traduit dans les lois. Le rôle du Premier ministre étant de conduire la politique de la nation, il est normal que le gouvernement soit concerné par la procédure d'élaboration de la loi.
Le processus législatif, c'est-à-dire, l'élaboration de la loi est traditionnellement et était, plus particulièrement, sous les IIIème et IVème République l'activité principale des assemblées. Mais sous la Vème République, le Parlement occupe une place considérablement réduite dans le processus législatif, au profit du gouvernement. Celui-ci est présent à toutes les étapes de la procédure législative (...)
[...] Le Premier ministre n'est évidement pas présent à tous les débats législatifs. Il y participe lorsqu'il veut manifester l'importance particulière que le gouvernement attache à une loi ou si l'adoption d'une loi nécessite son autorité. Les membres du gouvernement prennent la parole dés qu'ils le souhaitent. Le Premier ministre peut proposer des amendements, s'y opposer ou en accepter. Il peut également soulever une exception d'irrecevabilité ou y renoncer. Il peut saisir le conseil constitutionnel en cas de désaccord avec le président d'une assemblée à ce propos. [...]
[...] Il n'existait que 3 exceptions à cette maitrise gouvernementales de l'ordre du jour. Il devait y avoir au moins une séance par semaine réservée aux questions orales. Les motions de censure devaient être examiné au plus tard le cinquième jour de séance qui suivait leur dépôt, et la loi constitutionnelle du 4 aout 1995 avait rendu aux assemblées leur entière liberté de travail pendant une séance par mois. Dans la pratique la maitrise gouvernementale de l'ordre du jour a neutralisé le droit d'initiative des parlementaires car le gouvernement laissait très peu de place dans l'ordre du jour aux propositions de loi. [...]
[...] Même si ces deux articles limitent l'initiative parlementaire, le réel frein de cette initiative tient au fait que le gouvernement maitrise presque totalement la fixation de l'ordre du jour. L'initiative parlementaire limitée par la maitrise gouvernementale de l'ordre du jour : article 48 Cet article a été modifié par la réforme du 23 juillet 2008. Dans sa version ancienne, l'article 48, donnait le droit au gouvernement de faire inscrire au programme de travail des assemblées, des projet de lois et des propositions de lois qu‘il acceptait, par priorité et dans l'ordre qu'il fixait. [...]
[...] Le Premier ministre veille, par l'intermédiaire du secrétariat général du gouvernement au bon déroulement technique de la procédure législative. Mais le gouvernement a également un rôle plus politique dans les débats. En effet son but est de faire progresser les débats dans le sens des objectifs de la politique de l'exécutif. C'est pour cette raison que le parlement ne discute jamais sans la présence (représentative parfois) du gouvernement et celui-ci intervient de façon active dans les débats. Le gouvernement a un rôle important en ce qui concerne l'organisation de la procédure. [...]
[...] Mais la moitié du temps laissé aux choix des assemblées doit être consacré au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. De plus une séance par mois devra être laisser aux initiatives des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. Pour conclure, on peut dire que cette révision de l'article 48, ne change pas considérablement les choses : la maitrise de l'ordre du jour reste entre les mains du gouvernement ce qui réduit considérablement le rôle du parlement dans l'initiative législative. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
