Lors de la passation de pouvoirs entre F Mitterrand et J Chirac, voici un extrait du discours du nouveau Président le 17 mai 1995 :
« Je ferai tout pour que notre démocratie soit affermie et mieux équilibrée par un juste partage des compétences entre l'exécutif et le législatif, ainsi que l'avait voulu le Général De Gaulle, fondateur de la Vè République. Le président arbitrera, fixera les grandes orientations, assurera l'unité de la Nation, préservera son indépendance. Le gouvernement conduira la politique de la Nation, le Parlement fera la loi et contrôlera l'action gouvernementale. »
Parler d'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif revient à faire référence à la séparation des pouvoirs dans un régime à caractère parlementaire, la doctrine classique la concevant comme deux institutions se faisant face et luttant à armes égales. S'en suit la problématique de l'équilibre qui confronte la représentation nationale et l'Etat. Si le pouvoir exécutif est jugé prédominant depuis 1958, il est bousculé en son sein par une dyarchie exécutive qui s'agite au gré de la conjoncture politique, des personnalités en présence et des élections. Ainsi il s'est d'abord identifié au Président de la République de 1958 à 1986, qui est à la tête du pouvoir exécutif, le premier ministre n'étant qu'un adjoint. Les élections du 16 mars 1986 ont entraîné la dissociation entre majorité parlementaire et majorité présidentielle, et un glissement dans le pouvoir exécutif, désormais essentiellement représenté par le Premier ministre et son Gouvernement, le Président se retrouvant cantonné à sa fonction arbitrale telle qu'elle est définie par la Constitution.
[...] Il ne dépend même pas du Sénat pour le vote des lois, selon l'article 45 il peut faire prévaloir la volonté de l'Assemblée nationale et de sa majorité fidèle. Il est vrai que le Sénat se voit conférer par la Constitution la maîtrise des lois organiques qui le concernent (article ainsi qu'un droit de veto grâce auquel il peut tenir le pouvoir en échec si celui-ci veut modifier la Constitution. Cependant le veto constitutionnel, même s'il a déjà été sollicité à plusieurs reprises, ne joue que de manière exceptionnelle ; alors que de son côté le gouvernement utilise très fréquemment l'article 45. [...]
[...] II- qui dispose encore de moyens pour se faire entendre et ne remet pas en cause la nature parlementaire du régime A. Le Parlement, un garde-fou non négligeable de l'exécutif La Constitution de 1958 met en place un régime parlementaire résultant de la collaboration relative entre un exécutif qu'on juge souvent comme omniprésent et trop puissant dans le jeu des institutions, et le Parlement qui incarne le pouvoir législatif. Le régime parlementaire suppose l'établissement de la responsabilité politique du Gouvernement devant l'Assemblée nationale et donc des moyens permettant au Parlement de contrôler l'activité du Gouvernement. [...]
[...] Notons qu'elle laisse tout de même une large gamme de domaines d'intervention pour le législateur, et qu'elle a étendu les matières où la loi fixe les règles. Il est nécessaire de mentionner le caractère relativement imperméable du domaine de la loi, c'est à dire l'immixtion relativement tolérée du pouvoir législatif dans le domaine réglementaire réservé au Gouvernement, permise, d'une part par la tolérance du Gouvernement, et de l'autre par la souplesse de la juridiction du Conseil Constitutionnel. En effet, selon l'alinéa 1 de l'article 41 de la Constitution, s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. [...]
[...] Par ailleurs, la pratique semble s'être affirmée : en moyenne, plus de vingt mille questions écrites sont expédiées chaque année aux membres du gouvernement. La Constitution prévoit aussi pour les députés, la possibilité d'adresser des questions orales au Gouvernement:. Une séance par semaine au moins est réservée en priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du gouvernement . On distingue les questions orales sans débat des questions orales avec débat Les premières se déroulent dans un cadre qui n'excède pas deux minutes à l'Assemblée, cinq minutes au Sénat. [...]
[...] Notons pour l'instant que si révolution il n'y a pas eu, le processus législatif est tout de même traversé de toute part par le pouvoir exécutif. L'article 34 dispose que La loi est votée par le Parlement l'adoption de la loi est donc domaine réservé au Parlement : il n'empêche que le Gouvernement guide et dirige l'élaboration et l'adoption de la loi. L'exécutif empiète sur la procédure législative : en pratique des lois sont d'origine gouvernementale. (Contre 70% sous la IVè République). [...]
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