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Dans un communiqué publié le 7 septembre 2017, la Cour constitutionnelle déclarait à l'unanimité « l'inconstitutionnalité et la nullité de la totalité de la loi de Catalogne du 6 septembre, nommée loi du référendum d'autodétermination ». Pourtant, le président du gouvernement catalan, Carles Puigdemont, affirme inscrire ce mouvement au coeur d'un « tsunami de démocratie », visant à reconnaître aux Catalans le droit à s'autodéterminer et à s'exprimer démocratiquement.
Ainsi, si la démocratie ne peut être définie de manière univoque, il apparaît tout de même qu'elle contient des notions telles que la souveraineté populaire, l'égalité politique, la consultation populaire ou encore la participation de la majorité. En tant que scrutin au cours duquel les citoyens expriment leur soutien ou leur opposition à une mesure proposée par un gouvernement ou par une initiative populaire, le référendum devrait donc en théorie constituer un soutien à la démocratie. En offrant une troisième voie entre démocratie directe et indirecte, il permettrait aux citoyens eux-mêmes, sous des conditions définies, de confirmer, de rejeter, ou d'élaborer directement les lois, renforçant la légitimité des institutions représentatives.
Toutefois, s'interroger sur la « pratique » du référendum, c'est reconnaître que l'application de la théorie pose soucis. Les résultats concrets peuvent être différents, voire contradictoires avec l'objectif initial. Il apparaît que le mode d'expression du peuple est une question majeure au sein d'une démocratie, questionnant la possible complémentarité entre démocraties directe et représentative. Mais cette interrogation porte également sur les conséquences pratiques de l'expression directe du peuple au travers du référendum. Ce procédé constitue-t-il réellement un pas supplémentaire vers la liberté et la légitimité politique ? Ne peut-il pas au contraire remettre en cause ces libertés fondamentales, de même que l'État de droit ?
[...] On perçoit ici la nécessité pour le référendum d'être largement encadré pour éviter toute dérive. Le respect des libertés et des droits fondamentaux doit être contrôlé par la Cour constitutionnelle, même contre la majorité du peuple exprimé. Ce débat est ainsi au cœur du référendum concernant l'indépendance de la Catalogne. Autoriser la tenue du référendum sachant qu'il est contraire à la Constitution reviendrait à remettre en cause l'État de droit en reconnaissant au référendum une légitimité supra-constitutionnelle contraire à la pyramide des normes théorisée par Hans Kelsen. [...]
[...] Si en théorie le référendum a pour fonction de développer la vie démocratique, des exemples récents montrent qu'il peut dans certains cas constituer un obstacle à l'État de droit. En France, la pratique du référendum a déjà montré qu'elle était capable de renverser l'ordre constitutionnel. En 1962, de Gaulle déclare sa volonté d'inscrire l'élection du président au suffrage universel dans la Constitution. Mais celle-ci ne peut être modifiée que par le Parlement, à la majorité des trois cinquièmes, ou par référendum après approbation conjointe de l'Assemblée et du Sénat. [...]
[...] Il apparaît dans certains cas comme la forme suprême de la démocratie, ou du moins comme un élément majeur de légitimation de l'action publique. Ainsi, dans la plupart des pays, les référendums ont lieu afin d'appuyer un parti politique et de valider son orientation. Au sein d'un système se revendiquant démocratique, les décisions prises directement par le peuple bénéficient d'une légitimité supérieure à celles adoptées par des représentants. Les pratiques mêmes du référendum sont diverses : si des États comme la Suisse ou les États-Unis l'emploient régulièrement, d'autres comme la France ou le Royaume-Uni préservent son caractère exceptionnel. [...]
[...] Même non approuvé par les 100000 signatures nécessaires dans un délai de 18 mois, l'avertissement qu'ils constituent sera le plus souvent pris en compte par les pouvoirs publics, qui modifieront leur action. Le pouvoir s'en trouve modéré de par la pluralité des acteurs qui l'exercent. Le référendum en pratique : un obstacle à la démocratie ? Le risque plébiscitaire Le référendum peut être utilisé en pratique pour asseoir la légitimité du pouvoir en place. Ainsi, dans la France impériale, il prenait une forme de démocratie directe, mais à une fin plébiscitaire. [...]
[...] Mais cette interrogation porte également sur les conséquences pratiques de l'expression directe du peuple au travers du référendum. Ce procédé constitue-t-il réellement un pas supplémentaire vers la liberté et la légitimité politique ? Ne peut-il pas au contraire remettre en cause ces libertés fondamentales, de même que l'État de droit ? De fait, on se demandera ici en quoi le référendum, créé pour renforcer la démocratie, peut paradoxalement conduire à l'affaiblir. Après avoir vu qu'en théorie le référendum permet de renforcer la démocratie, on montrera qu'en pratique, il peut parfois y faire obstacle. [...]
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