La pratique référendaire sous la Ve République et l'article 11 de la Constitution

Extraits

[...] Ainsi, l'article 11 de la Constitution pose les principes relatifs au référendum classique le législatif ( A Le référendum une fois mis en place peut porter sur différents domaines ( B A Le référendum classique : L'article 11 du titre II de la Constitution relatif au Président de la République énonce que le Président de la République, sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Ainsi, à travers cet article, il convient d'observer plusieurs choses. [...]

[...] La toute première utilisation concerna l'approbation de la constitution de 1958, nous pouvons donc parler d'un référendum constituant : le peuple, pouvoir constituant par excellence va approuver la nouvelle norme suprême de l'État et lui permettre d'entrer en vigueur. Ensuite, sous la présidence du Général De Gaule le référendum fut utilisé plusieurs fois. Il eut recours au référendum de type consultatif en janvier 1961 et en avril 1962, concernant l'Algérie et son accession à l'indépendance. Puis, il procède de nouveau à deux autres référendums. [...]

[...] Notons également que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ainsi que la loi organique du 1er août 2003 ont donné au référendum un pouvoir supplémentaire. En effet, dorénavant il peut être organisé dans les collectivités territoriales. Une fois étudié le référendum, sa mise en place et ses domaines d'application, il convient de s'intéresser à son utilisation sous la Ve République. II L'utilisation du référendum sous la Ve République : La Ve République a débuté en 1958 et le référendum y a trouvé une place importante. [...]

[...] Ce référendum fera longtemps débat puisque l'article 11 fut utilisé pour y avoir recours, or l'article 89 aurait dû lui être préféré puisqu'il s'agissait d'une véritable révision constitutionnelle. Il l'a utilisé pour une simple et bonne raison : il savait que les Assemblées n'étaient pas de son côté et risquait de bloquer cette réforme qui pour lui était fondamentale ; par conséquent, il décida de passer par son seul soutient à ce moment-là : le peuple. Enfin De Gaulle après sa réélection en 1965, il utilisera le référendum une dernière fois : de type constituant, le 27 avril 1969 celui- ci porte sur le transfert de certains pouvoirs aux régions et la transformation du Sénat. [...]

[...] La pratique référendaire sous la Ve République La France a toujours été plus ou moins hostile au référendum. En effet, pendant la période révolutionnaire, la théorie de la souveraineté nationale basée sur le régime représentatif l'emporte. Cette théorie de Montesquieu empruntée à la Grande-Bretagne marquera les esprits français et s'exportera dans d'autres. Sous Napoléon Bonaparte, cette pratique sera utilisée une seule fois, pour que le peuple approuve sa prise de pouvoir. Il s'agissait ainsi d'un plébiscite. Ensuite durant la IIe République, le rétablissement de la monarchie et le Second Empire le référendum sera délaissé, simplement car le contexte s'y prêtait : en effet, durant ces 3 périodes distinctes du XIXe siècle, le peuple n'est plus considéré comme partie prenante du pouvoir, seul le monarque règne. [...]