Sous les IIIe et IVe Républiques le Premier ministre, alors appelé président du Conseil, était le chef de l'exécutif conformément au régime parlementaire établi par les lois constitutionnelles de 1875 et par la loi du 27 octobre 1946. Au contraire le président de la République n'exerçait en pratique qu'un rôle protocolaire. De même, dans tous les pays dont le constituant mis en place un régime parlementaire, le chef du gouvernement est le chef de l'exécutif.
La situation de la France sous la Ve République paraît bien singulière. En effet la France et elle seule semble dotées de deux constitutions, l'une de type parlementaire conformément aux voeux du constituant de 1958, l'autre de type présidentialiste née de la pratique gaullienne directement issue de la réforme sur l'élection directe du chef de l'Etat par la population (...)
[...] La pratique des institutions de la Ve République est-elle conforme à la lecture des articles 5 et 20 de la Constitution ? Sous les IIIe et IVe Républiques le Premier ministre, alors appelé président du Conseil, était le chef de l'exécutif conformément au régime parlementaire établi par les lois constitutionnelles de 1875 et par la loi du 27 octobre 1946. Au contraire le président de la République n'exerçait en pratique qu'un rôle protocolaire. De même, dans tous les pays dont le constituant mis en place un régime parlementaire, le chef du gouvernement est le chef de l'exécutif. [...]
[...] Par ailleurs le pouvoir de nommer aux emplois militaires n'est pas clairement défini par la constitution qui l'attribue au Premier ministre sous réserve des prérogatives présidentielles (articles 13 et 21). En revanche la constitution confère expressément au chef de l'Etat des pouvoirs importants en cas de crise grave pour mettre en œuvre l'article 16 ou proclamer l'état d'urgence. Le général de Gaulle et ses successeurs ont tranché la question dans le sens d'un partage vertical et hiérarchisé des pouvoirs au sein de l'exécutif. [...]
[...] Toutefois en période de cohabitation certains de ses pouvoirs sont conditionnés voire paralysés par les circonstances, tandis que d'autres restent pleinement discrétionnaires. S'agissant de la désignation du Premier ministre (article si le président peut nommer qui il veut, son choix est néanmoins dicté par la composition de la nouvelle assemblée selon la logique parlementaire. Quant au référendum (article il suppose une proposition gouvernementale qui n'est plus facile à obtenir et son objet est particulièrement restreint. L'article 16 est assujetti à la survenance de circonstances exceptionnelles. [...]
[...] Ce n'est que dans un système de cohabitation que le Premier ministre peut s'émanciper de cette tutelle politique. II) La cohabitation : la lettre de la Constitution, ou l'application littérale des articles 5 et 20 de la Constitution. Lorsque le gouvernement peut s'appuyer sur sa seule majorité, il retrouve l'ensemble de son pouvoir de détermination de la politique nationale évoqué à l'article 20 tandis que le chef de l'Etat est cantonné dans un rôle d'arbitre par une lecture stricte de l'article 5 Le partage du pouvoir politique n'est cependant pas toujours aisé au regard de la constitution. [...]
[...] La mission constitutionnelle du Premier ministre implique la détention de pouvoirs d'application continue notamment le pouvoir réglementaire dérivé (article 37). Il a la maîtrise de la création des ordonnances et des règlements (article 38) et il est l'initiateur des lois (article 39). Mais en période de concordance des majorités, et donc en période normale, cet article 20 se trouve vidé d'une partie de sa signification puisque le gouvernement se contente de conduire la politique de la nation déterminée par le président de la République. [...]
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